Termes et conditions d’utilisation du site

Ce document comporte deux sections:

La Section A. s’applique au cas où vous êtes un usager de parcs de stationnement. Lisez-la attentivement, car elle constitue l’accord entre vous, en tant qu’usager de parcs de stationnement, et nous.

La Section B. s’applique dans le cas où vous êtes un propriétaire/exploitant de parc de stationnement (PO). Lisez-la attentivement, car elle constitue l’accord entre vous, en tant que PO, et nous.

Dans le cas où vous êtes à la fois un usager de parcs de stationnement et un PO, les deux sections des conditions vous seront applicables. Nous vous encourageons à tout lire attentivement et à comprendre quelles règles s’appliqueront dans les cas où vous agissez en tant qu’usager de parcs de stationnement et quelles règles s’appliqueront dans les cas où vous agissez en tant que PO.

 

Section A.

Conditions d’utilisation pour les usagers des parcs de stationnement

A.1. Introduction (cette section A.1 est applicable aux usagers des parcs de stationnement)

Parking Telecom est heureux de vous fournir sa plate-forme, sa place de marché, ses sites, logiciels, applications, contenus, produits et services («Services PT») qui peuvent porter la marque Parking Telecom ou une autre marque détenue ou sous licence par Parking Telecom. Cette section A du présent document («Conditions d’utilisation» ou simplement «Conditions») régit votre utilisation et notre prestation des services PT sur lesquels ces conditions sont publiées, ainsi que les services PT que nous mettons à disposition sur des sites et plates-formes de tiers si ces conditions vous sont communiquées dans le cadre de votre utilisation des services PT. Veuillez lire ces termes attentivement avant d’utiliser les services PT.

Rien dans ces conditions n’est destiné à porter atteinte à vos droits en vertu de la loi dans votre lieu habituel de résidence. En cas de conflit entre ces droits et ces conditions, vos droits en vertu de la législation locale applicable prévaudront.

Ces conditions s’appliquent au cas où vous êtes un usager de parcs de stationnement (un particulier qui, via les applications mobiles de PT ou les services PT recherche une place de stationnement disponible pour un usage temporaire payant et utilise les services de stationnement offerts par les propriétaires/exploitants de parc de stationnement).

Si vous êtes propriétaire/exploitant d’un parc de stationnement, veuillez suivre le lien à la section B. pour connaître les conditions particulières applicables aux propriétaires/exploitants de parc de stationnement.

 A.2. Contrat entre vous et nous (cette section A.2 est applicable aux usagers des parcs de stationnement)

Ceci est un contrat entre vous (en tant que personne physique) et Parking Telecom Labs EOOD («nous», «à nous» ou «PT»). PT est une société établie en vertu des lois de la Bulgarie, dont le siège social est à 80 bd. Hristofor Columb, immeuble de bureaux Astral Business Center, ét. 5, bureau 5.1., 1592 Sofia, Bulgarie, numéro d’identification à la TVA BG 203737877, inscrite au registre du commerce près l’agence des inscriptions bulgare sous le code d’identification unique [EIK] 203737877, représenté par ses directeurs généraux.

Vous devez lire et accepter ces conditions avant d’utiliser les services PT. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne pouvez pas utiliser les services PT.

Ces conditions décrivent la base limitée sur laquelle les services PT sont disponibles et remplacent les accords ou arrangements antérieurs.

Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services PT, telles que les règles applicables à un service particulier ou à une autre activité, ou les conditions pouvant accompagner certains contenus ou logiciels accessibles via les services PT. Des termes et conditions supplémentaires vous seront communiqués dans le cadre de tels services ou activités. Tous les termes et conditions supplémentaires s’ajoutent aux présentes conditions et seront réputés en faire partie.

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification entrera en vigueur trente (30) jours après l’envoi de notre part d’un avis adressé à vous (si vous vous êtes inscrit et avez un compte chez nous) ou après la publication de la modification des services PT (si vous n’êtes pas inscrit chez nous). Si vous n’acceptez pas les modifications de ces conditions, vous devez cesser d’utiliser les services PT. Votre accès continu ou votre utilisation des services PT après un tel avis ou publication constitue votre consentement à être lié par les conditions, telles que modifiées.

Nous pouvons résilier immédiatement ce contrat en ce qui vous concerne (y compris votre accès aux services PT) si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions.

Nous avons le droit de cesser de fournir les services PT en partie ou en totalité à tout moment.

 A.3. Les services PT (cette section A.3 est applicable aux usagers des parcs de stationnement)

Les services PT sont pour votre usage personnel, non commercial et sont destinés à des fins d’information, ainsi que pour faciliter votre stationnement uniquement.

Les services PT constituent une plate-forme technologique qui permet aux utilisateurs des applications mobiles PT ou des sites Web fournis dans le cadre des services (chacun de ceux-ci, une «application») d’utiliser facilement et sans difficultés les services de stationnement fournis par des tiers — fournisseurs de services de stationnement (propriétaires ou exploitants de parcs de stationnement, chacun de ceux-ci «OP») qui ont des relations contractuelles avec nous, ou utilisent d’autres outils fournis par des tiers qui n’ont pas de relations contractuelles avec nous. Les services PT peuvent inclure, mais sans s’y limiter, faciliter votre navigation vers le parc de stationnement le plus proche de votre emplacement ou trouver sur la carte que vous utilisez des places de stationnements appropriées pour un emplacement désiré; montrer les places de stationnement disponibles; réserver une place de stationnement auprès d’un PO spécifique pour une période de temps donnée; support technique limité, lié à votre paiement à le PO dont les services vous avez utilisé ou que vous souhaitez utiliser; check-in et check-out à une place de stationnement spécifique; vous envoyer ou stocker dans votre compte les reçus pour les paiements effectués et les services de stationnement utilisés au nom de le PO.

Vous reconnaissez que PT ne fournit pas de services de stationnement ou ne fonctionne pas comme un PO.

 Utilisation des services PT

Les services PT sont fournis sur notre plateforme, notre place de marché et via nos applications. Certaines fonctionnalités limitées peuvent être accessibles sans inscription. Ces fonctionnalités pourraient inclure, mais ne sont pas limitées à, l’accès à des informations générales sur l’application et l’affichage de certaines facilités de stationnement dans une zone spécifique.

 Compte: En règle générale, pour utiliser les services PT, vous devrez enregistrer et maintenir un compte utilisateur personnel. Au cours du processus d’inscription et afin de créer votre compte, nous allons collecter des informations sur votre téléphone et votre adresse e-mail, ainsi que votre mot de passe. Pour accéder à votre compte, utiliser les services PT, consulter l’historique de votre compte, vous devrez utiliser votre adresse e-mail et votre mot de passe. Le processus d’inscription est accessible en ligne sur notre application mobile.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure ce contrat.

Au cours du processus d’inscription, vous divulguerez votre adresse e-mail. Vous l’utiliserez pour vous individualiser lorsque vous utilisez nos services. Nous vérifierons uniquement s’il s’agit d’une adresse e-mail valide et déclinons toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers, de marques de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Votre mot de passe, associé à votre adresse e-mail, vous permettra d’accéder à votre compte et d’utiliser les services PT. Vous êtes responsable de prendre des mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité de votre adresse e-mail et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités de votre compte que vous pouvez raisonnablement contrôler. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre adresse e-mail, mot de passe ou autres informations de compte, ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance impliquant votre compte ou les services PT.

Nous avons également besoin de votre adresse e-mail pour communiquer avec vous concernant votre utilisation des services PT.

Si vous oubliez votre mot de passe, nous vous enverrons un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe.

Votre inscription ou connexion peut être facilitée par certains de vos comptes de médias sociaux, à savoir Facebook.

La sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos informations sont extrêmement importantes pour nous. Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques conçues pour protéger vos informations contre tout accès, divulgation, utilisation et modification non autorisés. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre Déclaration de confidentialité (lien).

Lors de l’inscription, vous recevrez un code QR généré automatiquement (votre «carte de stationnement»), qui ne contient aucune donnée sensible, mais vous identifie en tant qu’utilisateur dans notre système et sert de jeton de vérification. Une autre méthode de connectivité que nous pouvons fournir est via le Bluetooth de votre appareil.

Vous acceptez de maintenir des informations exactes, complètes et à jour sur votre compte.

Vous acceptez de ne pas transférer ou céder de quelque manière que ce soit votre compte à un tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l’utilisation des services PT, et vous ne pouvez utiliser les services PT qu’à des fins légales. En utilisant les services PT, vous acceptez de ne pas causer de nuisance, d’agacement, de désagrément ou de dommages matériels, que ce soit au PO ou à un tiers.

Votre compte représente une partie distincte de la plate-forme PT ou de la place de marché, contenant des informations sur l’utilisateur enregistré, fournies pendant le processus d’enregistrement et dans le processus d’utilisation des services PT et stockées sur un serveur de PT. Grâce à votre compte, vous pouvez utiliser les différents services PT, mettre à jour les données fournies lors de l’inscription ou plus tard, changer le mot de passe, interrompre votre compte et utiliser les services PT, etc.

Notre place de marché offrira une possibilité technique de communication entre usagers des parcs de stationnement et PO (canal de communication), sous réserve du consentement des parties participantes.

En tant que fonctionnalité supplémentaire de votre compte personnel, vous pouvez créer un profil d’entreprise dans le but de recevoir un reçu pour les services de stationnement payant lorsque vous utilisez une voiture de fonction. Vous ne pouvez pas créer un profil d’entreprise et ces conditions s’appliquent toujours uniquement entre vous, en tant qu’un particulier et nous. La partie commerciale de votre compte personnel est destinée uniquement aux fins mentionnées dans ce paragraphe. Le fait de nous donner un nom d’entreprise et toute information supplémentaire, par exemple une adresse, ne crée pas d’obligation contractuelle entre cette société et PT. Nous ne prétendons pas que le reçu que vous recevrez pour les services de stationnement payant satisfera aux exigences de votre entreprise en tant que document de dépense, comptabilité ou autre type de document. Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, vous acceptez que les services PT soient mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

 Accès au réseau, frais et appareils

Lorsque vous accédez aux services PT via un réseau mobile, les tarifs et les frais de messagerie, de données et autres de votre fournisseur de réseau ou d’itinérance s’appliquent. Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains services PT peuvent être interdits ou restreints par votre fournisseur de réseau et tous les services PT peuvent ne pas fonctionner avec votre fournisseur de réseau ou votre appareil.

Vous êtes responsable de l’obtention de l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les services PT. Les tarifs et les frais relatifs aux données et à la messagerie de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous accédez aux services PT ou les utilisez à partir d’un appareil sans fil. Vous êtes responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires pour accéder et utiliser les services et applications PT ainsi que toute mise à jour de ceux-ci. PT ne garantit pas que les services PT, ou une partie de ceux-ci, fonctionneront sur un matériel ou des dispositifs particuliers. De plus, les services PT peuvent être sujets à des dysfonctionnements et des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et aux communications électroniques.

 Propriété intellectuelle

Les services PT sont notre propriété protégée par droit d’auteur ou la propriété protégée par droit d’auteur de nos concédants et toutes les marques, marques de service, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux services PT sont détenus par nous ou nos concédants. Sauf si nous en convenons spécifiquement par écrit, aucun élément des services PT ne peut être utilisé ou exploité autrement que dans le cadre des services PT qui vous sont offerts. Vous pouvez posséder ou utiliser l’équipement terminal sur lequel des éléments des services PT vous sont fournis, mais nous conservons la pleine et entière propriété des services PT. Nous ne transférons aucun titre de propriété sur les services PT.

Ni les présentes conditions ni votre utilisation des services PT ne vous accordent   ou ne vous cèdent des droits sur les services PT ou en relation avec ceux-ci, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessous; ou d’utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de PT, aux logos, aux noms de produits et de services, aux marques de commerce ou de services ou à ceux des concédants de PT.

 Contenu et licence de logiciel

Si un service PT est configuré pour activer l’utilisation d’applications, d’autres logiciels, contenus, objets virtuels ou autres matériels détenus par nous ou sous notre licence, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable, non transférable pour accéder et utiliser une telle application, un autre logiciel, contenu, élément virtuel ou autre matériel pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

 Restrictions

Vous ne pouvez pas contourner ou désactiver un système de protection de contenu ou une technologie de gestion des droits numériques utilisés avec un service PT; décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou réduire de quelque façon que ce soit tout service PT à une forme lisible par l’homme; reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur celui-ci, distribuer, autoriser, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en continu, émettre ou exploiter autrement les services PT, sauf autorisation expresse de PT; supprimer les mentions d’identification, les droits d’auteur, les marques de commerce ou les autres avis de propriété de toute partie des services PT; hyperlier, faire un site miroir ou encadrer toute partie des services PT; développer ou lancer des programmes ou des scripts dans le but de moissonnage, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de toute autre partie des services PT ou de surcharger ou entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect des services PT; tenter d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire à tout aspect des services PT ou de ses systèmes ou réseaux connexes; ou accéder ou utiliser un service PT de manière illégale ou non autorisée ou d’une manière qui suppose un lien avec nos produits, services ou marques. En utilisant des services, du contenu ou des logiciels par le biais des services PT, vous déclarez et garantissez que votre accès et votre utilisation des services, contenus ou logiciels seront conformes à toutes les exigences ci-dessus.

Mentions de reconnaissance et conditions requises par Apple ou Google

Mentions de reconnaissance et conditions requises par Apple

  • Vous et nous reconnaissons que ces conditions d’utilisation sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple, et que c’est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables de la plate-forme et des applications PT et de leur contenu. Les conditions générales d’utilisation du magasin d’applications s’appliquent également et en cas de conflit avec les conditions qui sont en vigueur, ces dernières prévaudront.

 

  • Étendue de la licence: La licence qui vous est accordée est limitée à une licence non transférable d’utilisation de la plate-forme et des applications PT sur tout iPhone ou iPod touch que vous possédez ou contrôlez et conformément aux conditions d’utilisation définies dans les conditions générales d’utilisation du magasin d’applications.

 

  • Maintenance et support: Nous sommes seuls responsables de la fourniture de tous les services de maintenance et de support concernant la plate-forme et les applications PT, comme spécifié dans les présentes conditions d’utilisation, ou tel que requis par la loi applicable. Vous et nous reconnaissons qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant la plate-forme et les applications.

 

  • Garantie: Nous sommes seuls responsables de toute garantie de produit, expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement exclue. En cas de défaillance de la plate-forme ou des applications PT pour se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application, le cas échéant; et ce, dans l’étendue maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne la plate-forme et les applications PT et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses qui s’explique par la défaillance à se conformer à une quelconque garantie sera notre seule responsabilité.

 

  • Réclamations de produits: Nous et vous reconnaissons que c’est nous, et non Apple, qui sommes responsables d’adresser et de répondre à toute réclamation de votre part ou de la part de tout tiers concernant la plate-forme PT ou votre possession et/ou utilisation des applications, y compris, mais sans s’y limiter: (i) les réclamations en responsabilité concernant le produit; (ii) toute réclamation que la plate-forme ou les applications ne se conforment pas à des exigences légales ou réglementaires applicables; et (iii) les réclamations découlant de la législation en matière de protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

 

  • Droits de propriété intellectuelle: Nous et vous reconnaissons que, si un tiers prétend que la plate-forme PT ou votre possession et utilisation des applications enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, c’est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables pour l’enquête, la défense, le règlement du litige et la décharge de toute réclamation et recours pour violation de droits de propriété intellectuelle.

 

  • Conformité à la loi: Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme»; et (ii) vous n’êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de personnes faisant l’objet d’interdictions ou restrictions.

 

  • Nom et adresse du développeur: Vous pouvez nous contacter pour toute question, plainte ou réclamation concernant la plate-forme PT, les applications et les services PT aux coordonnées indiquées dans ces conditions, section A.8.

 

  • Tiers Bénéficiaire: Nous et vous reconnaissons et acceptons qu’Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers de ces conditions d’utilisation et que, dès que vous acceptez les conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir les conditions d’utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

Mentions de reconnaissance et termes requis par Google

  • Vous devez contacter PT, et non Google, concernant tout défaut ou problèmes de performances des applications PT téléchargées et installées depuis Google Play. Nous serons seuls responsables, et Google n’aura aucune responsabilité d’entreprendre ou de prendre en charge le support et la maintenance des applications ou services PT et toute plainte à leur sujet.

 

  • Bien que nous ne les collections pas et ne les traitions pas, si vous, pour une raison quelconque, nous fournissiez vos informations de compte Google, PT peut uniquement utiliser ces informations pour accéder à votre compte Google lorsque, et aux fins limitées pour lesquelles, vous avez donné votre autorisation de le faire.

Services et contenu tiers

Les Services PT peuvent être mis à disposition ou accessibles en relation avec les services et le contenu tiers (y compris la publicité) que PT ne contrôle pas. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes peuvent s’appliquer à votre utilisation de ces services et contenus tiers. PT ne cautionne pas ces services et contenus tiers et PT ne sera en aucun cas responsable des produits ou services de ces tiers fournisseurs. En outre, Apple Inc., Google, Inc. ou Microsoft Corporation seront les bénéficiaires tiers de ce contrat si vous accédez aux services PT à l’aide d’applications développées pour Apple iOS, Android ou Microsoft Windows, respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties à ce contrat et ne sont en aucun cas responsables de la fourniture ou de l’assistance des services PT. Votre accès aux Services PT utilisant ces appareils est soumis aux conditions définies dans les conditions d’utilisation du tiers bénéficiaire.

Messages

En créant un compte, vous acceptez que les services PT puissent vous envoyer des notifications poussées informatives, des messages ou des e-mails dans le cadre de l’exploitation commerciale normale de votre utilisation des services PT. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages texte de PT à tout moment en nous contactant à customerservice@parkingtelecom.com. Vous reconnaissez que la désactivation de la réception des messages peut avoir un impact sur votre utilisation des services PT.

Tolérance et non-discrimination

Vous acceptez de traiter tous les PO ou autres tiers avec lesquels vous interagissez en relation avec les services PT, avec dignité et respect. Vous consentez en outre de ne discriminer personne en relation avec votre utilisation des services PT en raison de sa race, religion, origine nationale, handicap, orientation sexuelle, sexe, état matrimonial, identité de genre, âge ou toute autre caractéristique protégée par la loi applicable. Une telle discrimination comprend, mais sans s’y limiter, le refus d’accepter des services de stationnement basés sur l’une de ces caractéristiques.

Nous ne fournissons pas de services de stationnement

Veuillez noter que PT ne possède pas et n’exploite pas de places de stationnements/parcs de stationnement et ne fournit pas de services de stationnement. Les services de stationnement sont fournis par les propriétaires ou les exploitants de parc de stationnement («PO»). Les PO sont des fournisseurs de services indépendants qui ont leurs propres conditions générales que vous devriez connaître et auxquelles vous devriez vous conformer si vous souhaitez utiliser un service de stationnement.

PT ne possède pas, ne crée pas, ne vend pas, ne revend pas, n’assure pas, ne contrôle pas, ne gère pas, n’offre pas, ne livre pas ou ne fournit pas de services de stationnement. Les PO sont seuls responsables de leurs services de stationnement. Vous concluez un contrat directement avec le PO. PT n’est pas et ne devient partie ou un autre participant à aucune relation contractuelle entre des participants sur la place de marché de PT comme vous et des PO, et PT n’est pas non plus un courtier, un distributeur, un représentant, un agent ou un intermédiaire.

PT n’a aucun contrôle sur et ne garantit pas l’existence, la qualité, la sécurité, la pertinence ou la légalité de toute offre sur la place de marché de PT; ainsi que la véracité ou l’exactitude des informations, des descriptions et des avis annoncés par les PO ou les notations, les critiques et autres contenus utilisateur.

Autres services que nous ne fournissons pas

PT ne fournit pas d’autres services et, par conséquent, ces services ne font pas partie des services PT, faisant l’objet des présentes conditions. Ces autres services comprennent, sans toutefois s’y limiter, la navigation et les cartes, les canaux et les prévisions météorologiques, les informations sur le trafic.

Nous pouvons fournir des liens vers des sites qui fournissent ce type de services afin de faciliter votre utilisation des services de stationnement, mais il est entièrement à votre discrétion d’utiliser ces services en suivant les liens affichés et dans le cas où vous le faites, ce sera toujours dans le respect des conditions des tiers fournisseurs de ces autres services et soumis à leurs conditions générales et conditions d’utilisation.

Les services PT ne constituent pas un conseil ou un diagnostic juridique, financier, professionnel, médical ou de santé et ne peuvent pas être utilisés à de telles fins.

Vos obligations

En tant qu’utilisateur, vous êtes responsable de laisser une place de stationnement propre et bien rangée.

Vous reconnaissez et acceptez que vous serez responsable du coût de la réparation de tout dommage que vous causez à la place de stationnement, la propriété adjacente ou d’autres véhicules situés à proximité. Vous confirmez que PT n’est en aucun cas responsable des dommages que vous causez à un PO, à un tiers ou à ses biens et acceptez d’indemniser PT contre toute réclamation à cet égard.

Dans le cas où un PO rapporte des dommages causés par vous et du besoin de réparation, et PT vérifie raisonnablement un tel rapport, vous acceptez de coopérer de bonne foi avec PT sur toute question concernant de tels dommages causés par vous.

 Généralités

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs des services PT, qu’ils soient enregistrés ou non. Le texte des conditions est disponible sur notre plateforme, notre place de marché, nos sites et nos applications de manière à permettre leur stockage et leur reproduction.

Avec toute utilisation des services ou ressources PT, y compris l’ouverture de la page d’accueil de notre plateforme, en cliquant sur un lien de la page d’accueil ou de toute autre page de nos sites ou applications, vous déclarez connaître les présentes conditions, que vous les acceptez et que vous serez obligé de les respecter.

A.4. Paiements (cette section A.4 est applicable aux usagers des parcs de stationnement)

Services PT fournis aux usagers des parcs de stationnement

Nous ne vous facturerons pas pour votre accès et votre utilisation des services PT. Par conséquent, nous vous fournissons gratuitement nos services.

En outre, pour utiliser nos services PT, vous ne serez pas obligé d’acheter d’autres produits ou services. C’est entièrement à votre discrétion de décider si vous utiliserez notre application pour faciliter votre paiement pour l’utilisation des services de stationnement fournis par les PO.

Nous vous rappelons que lorsque vous accédez aux services PT via un réseau mobile, les frais et tarifs de votre fournisseur de réseau ou d’itinérance s’appliquent.

Paiement à PO pour l’utilisation des services de stationnement

Vous pouvez utiliser notre application pour faciliter votre paiement en ligne pour l’utilisation des services de stationnement.

Votre paiement sera au profit du PO qui vous fournit le service de stationnement. Nous vous encourageons à bien prendre connaissance des conditions générales, des conditions d’utilisation, des conditions de paiement ou d’autres conditions contractuelles pouvant s’appliquer à votre accord avec le PO. De telles conditions du PO peuvent être consultables en ligne ou peuvent être affichées dans la rue, devant le parc de stationnement ou à l’intérieur du parc de stationnement même.

Retenez: nous ne fournissons pas de services de stationnement et ne possédons pas, ni n’exploitons pas de parcs ou facilités de stationnement. Vous conclurez un contrat direct avec le PO pour votre utilisation des parcs et facilités de stationnement du PO.

Vous comprenez que l’utilisation des services PT peut entraîner des frais («Taxes») que vous devez payer en contrepartie des services que vous recevez de le PO qui est un fournisseur tiers.

PT n’est ni un fournisseur de services de paiement, ni un fournisseur de services de lancement de paiement, ni un prestataire de services d’information sur les comptes, ni un agent d’un établissement de paiement.

Dans le cadre de notre service PT, nous fournissons des services techniques qui aident la fourniture de services de paiement, mais nous-mêmes, nous ne fournissons pas de services de paiement.

À aucun moment, PT ne recevra de données sur votre carte de crédit ou de débit ou d’autres moyens de paiement (à l’exception des quatre derniers chiffres de votre carte qui restent dans notre système). Afin de faciliter le paiement de vos frais, nous pouvons traiter certaines données cryptées (jeton) au fournisseur de services de paiement qui contactera l’émetteur de votre carte (par exemple, votre banque) afin de finaliser la transaction.

Paiement

Avant ou après avoir reçu un service d’un PO, selon le cas, PT peut faciliter le paiement des frais applicables au PO.

Carte de stationnement — si vous avez utilisé votre carte de stationnement (une fonctionnalité de votre compte dans notre application) pour réserver ou enregistrer un stationnement, nous vous enverrons les données pertinentes (PO, temps de stationnement, montant des frais) directement liés à votre carte de stationnement, au (x) fournisseur (s) de services de paiement responsable (s) pour effectuer la transaction de paiement.

Ticket — si vous avez obtenu un ticket en entrant dans le parc de stationnement, vous pourrez scanner le ticket avec votre appareil mobile et les données que nous récupérons via notre application faciliteront l’envoi des informations nécessaires au prestataire de services de paiement responsable (s ) pour effectuer la transaction de paiement.

Vous devrez peut-être cliquer sur le bouton «Payer» ou «Continuer» ou sur un autre bouton dans la section de paiement de notre application, ce qui permettra à PT d’envoyer les données pertinentes au fournisseur de services de paiement responsable.

Lorsque vous utilisez notre application pour effectuer un paiement de frais à un PO, vous fournissez une autorisation au PO et aux fournisseurs de services de paiement concernés (par exemple, votre banque et la banque du PO) pour traiter votre paiement et terminer la transaction.

Si votre transaction implique une conversion de devise, celle-ci sera effectuée à un taux de change déterminé par l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit.

Les frais comprendront toutes les taxes pertinentes ou applicables si la loi l’exige. Les frais payés par vous sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire du PO ou de la législation applicable.

Vous aurez l’occasion d’examiner les détails de votre paiement (y compris, mais sans s’y limiter, vos coordonnées, les détails du PO, les détails du service de stationnement, le montant de la taxe) avant de confirmer le paiement de la taxe.

Tous les frais sont dus immédiatement, après quoi PT vous enverra un reçu par courrier électronique et/ou enregistrera ce reçu dans la partie «historique» de votre compte.

Bien que cela ne soit pas nécessaire pour vous inscrire et avoir un compte, vous devez fournir au processeur de service de paiement au moins un moyen de paiement valide (une carte de crédit ou de débit ou un partenaire de paiement acceptable). Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, y compris des détails sur la carte de crédit/débit et à déclarer que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.

Si applicable et disponible, le paiement des frais au PO sera effectué au moyen d’un paiement en ligne sécurisé (dans la mesure proposée et maintenue par votre banque). Le paiement s’effectue en toute sécurité à partir de votre carte de crédit/débit ou de votre compte bancaire sur le compte bancaire du PO par l’intermédiaire d’un fournisseur et/ou d’un processeur de paiement tiers.

Dans les cas où vous effectuez un paiement direct avec votre carte de crédit/débit sur un terminal de paiement (sans l’aide d’un caissier/employé) situé au parc de stationnement même, nous pouvons soutenir le processus en transmettant au terminal de paiement des informations sur le temps de stationnement utilisé si vous avez utilisé votre carte de parc de stationnement pour l’enregistrement à l’entrée/la sortie.

Vous comprenez et acceptez que vous devez quitter le parc de stationnement au plus tard à l’heure d’enregistrement de la sortie ou à l’expiration de la période pour laquelle vous avez payé d’avance (au cas où vous auriez prépayé via notre place de marché pour une période de temps spécifique). Si vous laissez votre véhicule plus longtemps, vous comprenez que le PO a le droit de vous faire partir d’une manière conforme à la loi applicable, y compris en retirant/rapatriant votre véhicule. Vous consentez à ce que PT puisse, à l’occasion, agir à titre d’agent de recouvrement limité de PO (applicable à la place de marché) et, à ce titre, vous demander de payer tout montant additionnel résultant du défaut de retirer votre véhicule à temps . Un tel montant additionnel, tel que réclamé par un PO, pourrait inclure, mais sans s’y limiter, le coût payé à un tiers pour le service de rapatriement de votre véhicule, de la compensation versée à d’autres usagers de parcs de stationnement qui ont réservé la place de stationnement mais qui n’ont pas pu l’utiliser à cause de vous, amendes pour stationnement illégal.

Dans le cas où vous avez réservé et/ou prépayé avec succès un service de stationnement, et que le PO respectif ne vous fournit pas ce service de stationnement, vous serez en droit de demander le remboursement des montants prépayés. Vous serez invité à fournir les informations/preuves que vous devrez fournir au cas où vous souhaiteriez engager une procédure de remboursement disponible dans la partie «historique» de votre compte. Notre équipe de support essayera de faciliter techniquement la résolution de votre réclamation.

A.5. Exclusions. Limitation de responsabilité. Indemnité (cette section A.5 est applicable aux usagers des parcs de stationnement)

 Exclusion de responsabilité

Les services PT sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous déclinons toute responsabilité concernant toutes conditions, déclarations et garanties non expressément énoncées dans ces conditions. Nous déclinons toute responsabilité concernant toute déclaration et garantie implicite ou attendue, par exemple les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude des données et de non-contrefaçon.

En outre, PT ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la pertinence ou la disponibilité des services PT ou des services demandés par l’utilisation des services PT, ou que les services PT seront ininterrompus ou sans fautes. PT ne garantit pas la qualité, l’adéquation, la sécurité ou la capacité des fournisseurs tiers. Vous consentez à assumer l’ensemble des risques découlant de votre utilisation des services PT et de tout service demandé en relation avec ceux-ci, dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Votre seul recours contre PT en cas d’insatisfaction de la plate-forme, du site, de l’application (s) ou tout contenu est d’arrêter d’utiliser la plate-forme, le site, l’ (les) application (s) ou un tel contenu. Cette limitation ou cet allégement fait partie de l’accord entre vous et nous.

PT se réserve le droit de faire l’une des choses suivantes, à tout moment et sans préavis: modifier, suspendre ou interrompre le fonctionnement ou l’accès à l’un des services PT pour quelque raison que ce soit; modifier la plate-forme, le site et la ou les applications ou toute partie de celle-ci; interrompre le fonctionnement des services PT, le cas échéant, pour effectuer une maintenance de routine ou non régulière, une correction d’erreur ou d’autres modifications.

Limitation de responsabilité

PT ne sera pas responsable envers vous ou d’autres personnes de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris les pertes de profits, les données perdues, les blessures corporelles ou les dommages matériels résultant de ou liés à ou découlant autrement de l’utilisation des services PT, même si PT a été informé de la possibilité de tels dommages. PT ne sera pas responsable de tout dommage, responsabilité ou perte découlant de votre utilisation ou de votre confiance dans les services PT ou de votre incapacité à accéder aux services PT ou à les utiliser; ou toute transaction ou relation entre vous et un PO ou un autre fournisseur tiers, même si PT a été informé de la possibilité de tels dommages. PT ne sera pas responsable des retards ou des défaillances résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de PT.

Vous pouvez utiliser les services PT pour demander et payer des services de stationnement ou des services liés au stationnement à PO ou d’autres fournisseurs tiers, mais vous reconnaissez que PT n’est aucunement responsable des services de stationnement qui vous sont fournis par des PO ou d’autres fournisseurs tiers autres que ceux expressément mentionnés dans ces conditions.

Ces exclusions et limitations ne portent pas atteinte à vos droits en tant que consommateur, ni visent à diminuer ou limiter la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi dans votre lieu habituel de résidence.

 Indemnité

Vous acceptez d’indemniser et protéger PT et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité et frais (y compris les honoraires d’avocat) découlant de ou en relation avec votre utilisation des services PT ou services obtenus grâce à votre utilisation des services PT; votre manquement ou violation de l’une des présentes conditions; l’utilisation de la part de PT de votre contenu utilisateur; ou votre violation des droits de tout tiers, y compris des fournisseurs tiers.

Divers

PT ne contrôle pas le contenu et l’information contenus dans les annonces sur la place de marché et n’assume aucune responsabilité quant à la pertinence, l’accessibilité, la tarification ou l’état d’un parc de stationnement inscrit sur la place de marché par un PO; en outre PT ne garantit ni ne cautionne les actions ou omissions des PO relatives à une place de stationnement ou à un service de stationnement particulier annoncés et PT n’est pas non plus responsable de la non-conformité des PO aux lois ou règlements applicables.

En ce qui concerne votre utilisation des services PT, vous reconnaissez et acceptez que tout recours légal ou toute responsabilité que vous pourriez demander pour des actions ou omissions d’un PO ou d’autres tiers sera limité à une réclamation contre le PO particulier ou un autre tiers qui vous a causé les dommages; vous acceptez en outre de ne pas tenter d’imposer une responsabilité à PT ou de solliciter un recours juridique contre PT à l’égard de telles actions ou omissions.

A.6. Contenu utilisateur. Soumission d’idées non sollicitées (cette section A.6 est applicable aux usagers des parcs de stationnement)

Contenu fourni par l’utilisateur

PT peut, à la seule discrétion de PT, vous permettre de communiquer, soumettre, télécharger, publier ou mettre à la disposition de PT par le biais des services PT, texte, images, audio, vidéo ou autre contenu et information, y compris des commentaires et des notations liées aux services PT, lancement des demandes de support et renseignement des information («Contenu utilisateur»), qui peuvent être accessibles et visibles par le public.

Tout contenu utilisateur fourni par vous reste votre propriété. Cependant, en fournissant du contenu utilisateur à PT, vous accordez à PT une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable et libre de droits, avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, publiquement, divulguer et exploiter de quelque manière que ce soit le contenu utilisateur dans tous les formats et canaux de distribution connus ou conçus à l’avenir (y compris en relation avec les services et l’activité de PT et sur des sites et services tiers) sans autre avis ou consentement , et sans l’exigence de paiement à vous ou à toute autre personne physique ou morale.

Vous déclarez et garantissez que: vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout le contenu utilisateur ou vous détenez tous les droits, licences, consentements et permis nécessaires pour accorder à PT la licence du contenu utilisateur comme indiqué ci-dessus; de même que ni le contenu utilisateur, ni la soumission, le téléchargement, la publication ou la mise à disposition du contenu utilisateur, ni l’utilisation du contenu utilisateur par PT tel que stipulé ici, ne violeront, ne détourneront ou ne porteront atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété ou de publicité ou de confidentialité d’un tiers. ni entraîneront la violation de toute loi ou réglementation applicable.

Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos sociétés affiliées et chacun de leurs employés et dirigeants respectifs, contre toute demande, perte, responsabilité, réclamation ou frais (y compris les honoraires d’avocat), adressé à notre encontre par un tiers découlant de ou en relation avec notre utilisation et l’exploitation de votre contenu utilisateur.

Vous ne pouvez pas soumettre ou télécharger du contenu utilisateur qui est diffamatoire, harcelant, menaçant, sectaire, haineux, violent, vulgaire, obscène, pornographique, ou offensant ou qui nuit ou peut raisonnablement s’attendre à faire du mal à toute personne ou entité, que le matériel soit ou non protégé par la loi. PT peut, mais ne sera pas obligé de réviser, surveiller ou supprimer le contenu utilisateur, à la seule discrétion de PT et à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans préavis.

Nous ne sommes pas responsables d’approuver/confirmer ou garantir les points de vue, notations, évaluations ou recommandations postés ou envoyés par les utilisateurs.

Nous pouvons (mais ne serons pas obligés de le faire) répondre aux commentaires que vous nous fournissez.

Politique de soumission d’idées non sollicitées

Notre politique d’entreprise ne nous permet pas d’accepter ou de considérer des idées créatives, des suggestions ou des matériaux non sollicités. En relation avec tout ce que vous nous soumettez — vous acceptez que les idées créatives, suggestions ou autres documents que vous soumettez ne font pas l’objet de confidentialité ou de fiducie et qu’aucune relation confidentielle ou fiduciaire n’est prévue ou créée entre vous et nous de quelque manière que ce soit et que vous n’avez aucune attente de révision, de compensation ou de rémunération de quelque nature que ce soit.

Nous, y compris nos sociétés affiliées et employés, n’acceptons ni ne prenons en considération des idées ou suggestions non sollicitées de votre part afin d’éviter tout malentendu ou conflit potentiel dans le cas où des services PT sembleraient similaires à des idées non sollicitées soumises à PT. Les idées ou suggestions non sollicitées incluent, sans s’y limiter, des idées de technologies, produits, services, processus, matériaux, noms, œuvres d’art ou publicités, promotions ou autres plans ou campagnes marketing nouveaux ou améliorés.

Comme PT respecte vos droits sur vos idées, veuillez ne soumettre aucune idée ou suggestion non sollicitée («soumission», («soumissions») sous quelque forme que ce soit à PT ou à l’un de ses affiliés ou employés. Si vous choisissez malgré tout de soumettre des idées ou des suggestions non sollicitées malgré notre demande, indépendamment de ce que dit votre communication concernant vos soumissions, les conditions suivantes s’appliqueront à vos soumissions:

Vous acceptez que vos soumissions et leur contenu deviennent automatiquement la propriété de PT, sans aucun engagement de vous payer une rémunération et compensation; PT n’a aucune obligation d’examiner vos soumissions; PT peut fabriquer, utiliser, vendre ou distribuer vos soumissions et leur contenu à quelque fin que ce soit; et PT n’a aucune obligation de garder vos soumissions confidentielles.

A.7. Loi applicable et juridiction. Différends (cette section A.7 est applicable aux usagers des parcs de stationnement)

L’accord entre vous et PT, tel que stipulé dans ces conditions, et la fourniture des services PT seront régis et interprétés conformément à la loi bulgare.

En cas d’un différend surgit entre vous et PT, veuillez nous contacter d’abord. Notre objectif est de comprendre ce qui vous préoccupe et de vous fournir une réponse et, si nous sommes incapables de le faire à votre satisfaction, de vous fournir des moyens neutres et rentables de régler le différend rapidement.

Les différends entre vous et PT concernant nos services peuvent nous être signalés en utilisant les coordonnées générales fournies dans la section 8, ou en vous connectant à votre compte.

Tous les différends découlant de ou en relation avec cet accord, tel que défini dans les conditions d’utilisation, et tout conflit, réclamation ou contradiction découlant de ou en relation avec les services PT, seront résolus par les tribunaux compétents si nous ne parvenons pas à une solution amiable.

L’existence et le contenu de la procédure judiciaire ou arbitrale (selon le cas), y compris les documents et les mémoires présentés par les parties, la correspondance échangée avec le tribunal, ainsi que les actes, les ordonnances et les décisions rendues par le tribunal restent strictement confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers sans le consentement exprès écrit de l’autre partie, à moins que: (i) la divulgation au tiers ne soit raisonnablement requise dans le cadre de la conduite de la procédure; et (ii) le tiers accepte par écrit, sans condition, d’être lié par l’obligation de confidentialité stipulée dans les présentes.

Ces conditions vous sont fournies dans la langue que vous avez choisie.

Si une disposition de ces conditions est ou devient invalide, inapplicable ou non contraignante, vous resterez lié par toutes les autres dispositions des présentes. Dans ce cas, cette disposition invalide sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et vous consentez au moins d’accepter un effet similaire à la disposition invalide, inapplicable ou non contraignante, étant donné le contenu et le but de ces conditions.

Le siège de PT est établi à Sofia, en Bulgarie, PT pouvant être soutenu par diverses sociétés du groupe auquel celle-ci appartient (les «sociétés de soutien») dans le monde entier. Ces sociétés de soutien ne fournissent qu’un rôle de soutien interne à et au profit de PT. Certaines sociétés de soutien désignées offrent des services limités de soutien à la clientèle. Les sociétés de soutien n’ont pas de site Web (et ne contrôlent, gèrent, entretiennent ou hébergent en aucun cas la place de marché, le site Web et les applications de PT). Les sociétés de soutien n’ont aucun pouvoir ou autorité pour fournir les services PT, pour représenter PT ou pour conclure tout contrat au nom  et pour le compte de PT. Vous n’avez pas de relation (légale ou contractuelle) avec les sociétés de soutien. Les sociétés de soutien ne fonctionnent pas et ne sont pas autorisées à agir comme un représentant de PT (y compris celles-ci n’ont pas le droit d’agir en justice ou comme un représentant auquel envoyer des notifications ou des documents de PT). PT n’accepte ni n’assume de domicile en aucun lieu, emplacement ou bureau dans le monde (pas non plus au bureau de ses sociétés de soutien), à l’exception de son siège social à Sofia, en Bulgarie.

A.8. Quels sont les coordonnées de contact en cas de besoin d’aide, de questions ou des plaintes? (cette section A.8 est applicable aux usagers des parcs de stationnement)

Si vous avez un commentaire ou une question à propos de ces conditions ou des services PT, veuillez contacter:

Parking Telecom Labs EOOD, 80 bd. Hristofor Columb, immeuble de bureaux Astral Business Centre, ét. 5, bureau 5.1.

1592 Sofia, Bulgarie

Téléphone: +359 2 491 6087

email: customerservice@parkingtelecom.com

Si vous avez besoin d’assistance technique lors de l’utilisation des services PT, veuillez suivre les directives fournies dans notre section d’aide.

A.9. Remarques finales (cette section A.9 est applicable aux usagers des parcs de stationnement)

De temps à autre, nous pouvons modifier ces conditions d’utilisation pour tenir compte des nouvelles technologies, des changements apportés aux services PT, des pratiques de l’industrie, des exigences réglementaires ou à d’autres fins. Nous vous aviserons si ces changements sont importants et, si la loi applicable l’exige, nous obtiendrons votre consentement.

Vous consentez expressément et sans ambiguïté au traitement de vos données personnelles, conformément aux règles de notre Déclaration de confidentialité (Déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles), qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation et est incluse par référence.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes conditions n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de ses autres dispositions.

Les présentes conditions régissent votre utilisation des services PT sur le territoire de la région EMEA uniquement.

Les conditions suivantes régissent et s’appliquent également à votre utilisation de la plateforme, de la place de marché, du site et des applications PT et, en général, aux services PT, et ils sont incorporés aux présentes par la présente référence:

Déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles

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Section B.

Conditions d’utilisation pour les propriétaires/exploitants de parcs de stationnement

B.1. Introduction (cette section B.1 est applicable aux PO)

Parking Telecom est heureux de vous fournir sa plate-forme, sa place de marché, ses sites, logiciels, applications, contenus, produits et services («Services PT») qui peuvent porter la marque Parking Telecom ou une autre marque détenue ou sous licence par Parking Telecom. Cette section B du présent document («Conditions d’utilisation» ou simplement «Conditions») régit votre utilisation et notre prestation des services PT sur lesquels ces conditions sont publiées, ainsi que les services PT que nous mettons à disposition sur des sites et plates-formes de tiers si ces conditions vous sont communiquées dans le cadre de votre utilisation des services PT. Veuillez lire ces termes attentivement avant d’utiliser les services PT.

Ces conditions s’appliquent au cas où vous êtes un propriétaire/exploitant de parc de stationnement. Si vous êtes un usager de parcs de stationnement, veuillez suivre le lien vers la section A pour des conditions spécifiques applicables aux usagers des parcs de stationnement.

Ces conditions s’appliquent dans le cas où vous êtes une entité juridique ou un particulier (personne physique).

Si vous êtes un particulier, veuillez noter que rien dans ces conditions ne vise à affecter vos droits en vertu de la loi dans votre lieu habituel de résidence. En cas de conflit entre ces droits et ces conditions, vos droits en vertu de la législation locale applicable prévaudront.

B.2. Contrat entre vous et nous (cette section B.2 est applicable aux PO)

Ceci est un contrat entre vous (en tant que personne physique ou morale) et Parking Telecom Labs EOOD («nous», «à nous» ou «PT»). PT est une société établie en vertu des lois de la Bulgarie, dont le siège social est à 80 bd. Hristofor Columb, immeuble de bureaux Astral Business Center, ét. 5, bureau 5.1., 1592 Sofia, Bulgarie, numéro d’identification à la TVA BG 203737877, inscrite au registre du commerce près l’agence des inscriptions bulgare sous le code d’identification unique [EIK] 203737877, représenté par ses directeurs généraux.

Vous devez lire et accepter ces conditions avant d’utiliser les services PT. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne pouvez pas utiliser les services PT.

Ces conditions décrivent la base limitée sur laquelle les services PT sont disponibles et ne concernent que notre place de marché.

Dans le cas où nous aurions un accord écrit distinct avec vous pour d’autres services que PT vous fournit et en cas de divergence entre les présentes conditions et notre accord écrit spécifique, les conditions de notre accord écrit spécifique s’appliqueront aux relations entre nous. ces conditions ne servent que de complément à notre accord écrit spécifique dans la mesure où celles ne contreviennent pas à celui-ci.

Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services PT, telles que les règles applicables à un service particulier ou à une autre activité, ou les conditions pouvant accompagner certains contenus ou logiciels accessibles via les services PT. Des termes et conditions supplémentaires vous seront communiqués dans le cadre de tels services ou activités. Tous les termes et conditions supplémentaires s’ajoutent aux présentes conditions et seront réputés en faire partie.

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification entrera en vigueur trente (30) jours après l’envoi de notre part d’un avis adressé à vous (si vous vous êtes inscrit et avez un compte chez nous) ou après la publication de la modification des services PT (si vous n’êtes pas inscrit chez nous). Si vous n’acceptez pas les modifications de ces conditions, vous devez cesser d’utiliser les services PT. Votre accès continu ou votre utilisation des services PT après un tel avis ou publication constitue votre consentement à être lié par les conditions, telles que modifiées.

Nous pouvons résilier immédiatement ce contrat en ce qui vous concerne (y compris votre accès aux services PT) si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions.

Nous avons le droit de cesser de fournir les services PT en partie ou en totalité à tout moment.

 B.3. Les services PT (cette section B.3 est applicable aux PO)

Les services PT ont pour but de vous aider à fournir vos services de stationnement aux usagers des parcs de stationnement via notre place de marché.

Les services PT constituent un marché technologique qui permet aux utilisateurs enregistrés qui possèdent ou exploitent légalement une place de stationnement (propriétaires/exploitants de stationnement ou simplement «PO») d’offrir un tel stationnement pour usage temporaire payé aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites de PT qui souhaitent trouver et utiliser une place de stationnement («Usagers des parcs de stationnement»).

En utilisant les services PT, vous (en tant que PO) serez en mesure de lister votre parc de stationnement sur notre place de marché et de l’offrir aux usagers des parcs de stationnement. Vous serez en mesure de définir et d’annoncer les frais de stationnement applicables à votre parc de stationnement, les heures de travail de votre parc de stationnement, les informations relatives au stationnement réservé ou non et les autres informations et notifications que les services PT peuvent vous permettre de temps en temps. Vous bénéficierez également d’un support technique limité de notre part, via la section «Aide» de notre place de marché ou tel qu’indiqué dans votre compte, et pendant les heures normales de bureau. Dans le cadre des services PT, nous vous faciliterons la réception des frais de stationnement payés par les usagers des parcs de stationnement pour votre fourniture de services de stationnement, déduction faite de nos honoraires (voir plus loin ci-dessous concernant les frais).

Vous comprenez et reconnaissez que nous et les services PT ne facilitent que l’établissement de relations directes entre vous, en tant que PO, et les usagers des parcs de stationnement. Vous êtes seul responsable des services de stationnement que vous fournissez aux usagers des parcs de stationnement. Nous ne fournissons pas de services de stationnement et ne fonctionnons pas comme un PO. Nous ne possédons pas, ne créons pas, ne vendons pas, ne revendons pas, ne distribuons pas, n’assurons pas, ne contrôlons pas, ne gérons pas, n’offrons pas, ne livrons pas ou ne fournissons pas de services de stationnement aux usagers des parcs de stationnement, que ce soit de notre ou en votre nom. Lorsqu’un usager de parcs de stationnement réserve, prépaye, paie, demande, confirme, utilise vos services de stationnement, vous contractez directement avec l’usager de parcs de stationnement. PT n’est pas et ne devient partie à aucune relation contractuelle entre les PO et les usagers des parcs de stationnement et entre les participants sur la place de marché. PT n’a aucun contrôle et ne garantit pas la performance ou la conduite d’un usager de parcs de stationnement ou d’un tiers.

Si vous choisissez d’utiliser les services PT comme un PO, votre relation avec PT se limitera à être un tiers indépendant et non un employé, un agent, un représentant ou un partenaire de PT pour quelque raison que ce soit, et vous devrez agir exclusivement pour votre propre compte et pour votre propre bénéfice, et non pour le compte ou au profit de PT.

 Utilisation des services PT

Les services PT sont fournis sur notre place de marché et via notre site Web (portail Web). Certaines fonctionnalités limitées peuvent être accessibles sans inscription. Ces fonctionnalités pourraient inclure, mais ne sont pas limitées à, l’accès à des informations générales sur la place de marché.

 Compte: En règle générale, pour utiliser les services PT, vous devrez enregistrer et maintenir un compte utilisateur. Au cours du processus d’inscription, dans le but de conclure ce contrat avec vous et afin de créer votre compte, nous allons collecter des informations sur vous ou la personne morale que vous représentez. Le processus d’inscription est accessible en ligne sur notre site Web.

Au cours du processus d’inscription, vous communiquerez vos coordonnées et d’autres informations (pour plus de détails, consultez notre déclaration de confidentialité) et téléchargerez certains documents, comme demandé. Nous nous réservons le droit de vérifier si les informations que vous nous fournissez sont valides (par exemple, si vous fournissez une adresse email, un numéro de téléphone valides etc.) Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les informations fournies par vous violent les droits des tiers, des marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle.

Votre mot de passe, associé à votre adresse e-mail, vous permettra d’accéder à votre compte et d’utiliser les services PT. Vous êtes responsable de prendre des mesures raisonnables pour maintenir la confidentialité de votre adresse e-mail et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités de votre compte que vous pouvez raisonnablement contrôler. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre adresse e-mail, mot de passe ou autres informations de compte, ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance impliquant votre compte ou les services PT.

Si vous oubliez votre mot de passe, nous vous enverrons un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe.

Chaque parc de stationnement que vous mentionnez sur la place de marché se verra attribuer un numéro de zone de 5 symboles («numéro de zone»). Aux fins du présent accord entre vous et PT, le terme «stationnement» désignera le lieu, le terrain, l’espace ou l’emplacement désigné où un véhicule peut être stationné. Le paiement des services de stationnement par les usagers des parcs de stationnement doit être lié au numéro de zone spécifique de votre parc de stationnement.

Vous aurez le droit d’inscrire plus d’un stationnement sur la place de marché et chacun de ces parcs de stationnement se verra attribuer un numéro de zone unique. Nous vous donnerons la possibilité de télécharger des informations sur vos parcs de stationnement listés qui aideront les usagers des parcs de stationnement à trouver et utiliser vos services de stationnement, telles que l’adresse et/ou les coordonnées de votre parc de stationnement, photo, nom, heures de travail, accessibilité , d’autres informations utiles sur les conditions, l’entrée, la sortie et des conseils similaires qui pourraient être utiles aux usagers des parcs de stationnement.

Vous serez autorisé à utiliser les services PT uniquement en ce qui concerne le (s) stationnement (s) que vous avez indiqué sur notre place de marché.

Vous ne pourrez bénéficier des services PT qu’après avoir embarqué avec succès sur notre place de marché, vous et votre (vos) parc (s) de stationnement, c’est-à-dire après nous avoir fourni les informations et documents requis et qu’ils sont conformes aux directives données lors du processus d’inscription. L’embarquement réussi est administré par notre personnel de support qui confirme et active l’annonce de votre parc de stationnement à la fin du processus.

La sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos informations sont extrêmement importantes pour nous. Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques conçues pour protéger vos informations contre tout accès, divulgation, utilisation et modification non autorisés. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre Déclaration de confidentialité (lien).

Dans le cadre de la prestation des services PT, PT peut vous communiquer certaines données relatives aux usagers des parcs de stationnement qui pourraient être traitées comme des données personnelles, par exemple la plaque d’immatriculation d’un véhicule, l’heure d’entrée et de sortie; détails concernant un prépaiement et autres. Vous acceptez d’utiliser les données de ces usagers des parcs de stationnement uniquement dans le but d’effectuer vos services de stationnement en respectant toutes les lois applicables en matière de protection des données personnelles, notamment en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées contre l’utilisation non autorisée de ces données.

Vous acceptez de maintenir des informations exactes, complètes et à jour sur votre compte. Vous acceptez de ne pas transférer ou céder de quelque manière que ce soit votre compte à un tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l’utilisation des services PT, et vous ne pouvez utiliser les services PT qu’à des fins légales. En utilisant les services PT, vous acceptez de ne pas causer de nuisance, d’agacement, de désagrément ou de dommages matériels, que ce soit  aux usagers des parcs de stationnement ou à tout autre tiers.

Votre compte représente une partie distincte de la place de marché PT contenant des informations sur l’utilisateur enregistré, fournies pendant le processus d’enregistrement et dans le processus d’utilisation des services PT et stockées sur un serveur de PT. Grâce à votre compte, vous pouvez utiliser les différents services PT, mettre à jour les données fournies lors de l’inscription ou plus tard, changer le mot de passe, interrompre votre compte et utiliser les services PT. Grâce à votre compte, vous pourrez également demander une assistance technique.

Notre place de marché offrira une possibilité technique de communication entre usagers des parcs de stationnement et PO (canal de communication), sous réserve du consentement des parties participantes.

Si vous êtes une personne morale, vous acceptez les présentes conditions soit par l’intermédiaire de votre représentant légal, soit par l’intermédiaire d’un mandataire autorisé. Vous devrez prouver cela en téléchargeant certains documents sur votre compte, par exemple un certificat de bonne réputation, une procuration, etc.

Vos déclarations, garanties, accords et engagements

Vous, en tant que PO, nous déclarez et garantissez ce qui suit:

– vous détenez le droit de propriété ou avez un autre motif juridique valable pour exploiter tout parc de stationnement  que vous avez inscrit  sur notre place de marché;

– la personne qui a créé ou utilise votre compte est dûment autorisée à le faire (dans le cas où vous êtes une personne morale);

– vous avez reçu et disposez de tous les consentements ou approbations de tiers, au besoin, pour inscrire vos parcs de stationnement et pour fournir des services de stationnement aux usagers des parcs de stationnement;

– vous avez au moins 18 ans (si vous êtes un particulier) et vous avez la capacité juridique et l’autorité de conclure ce contrat;

– vous nous avez fourni des informations véridiques, exactes, complètes et non trompeuses et vous vous engagez à tenir ces informations à jour en tout temps;

– vous avez vérifié toutes les lois et réglementations qui vous sont applicables, en tant que PO, pour fournir des services de stationnement à des tiers, y compris si vous avez besoin d’une licence, d’un permis ou d’un enregistrement auprès des autorités locales;

– vous comprenez que vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes liées à vos revenus provenant de la fourniture de services de stationnement aux usagers des parcs de stationnement;

– le (s) stationnement (s) que vous avez inscrit (s) sur la place de marché sont appropriés au stationnement par des usagers des parcs de stationnement;

– vous reconnaissez et acceptez que certains renseignements et contenus concernant votre parc de stationnement, vos services de stationnement ou vos frais de stationnement peuvent être affichés sur la place de marché PT et être accessibles ou utilisés par des usagers des parcs de stationnement, mais PT n’assume aucune responsabilité quant à ces informations et contenus à propos de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la mise à jour de ces informations et du contenu;

– Vous reconnaissez et acceptez que les relations entre vous et les usagers des parcs de stationnement en ce qui concerne les services de stationnement sont uniquement entre vous et PT ne peut être tenu responsable: pour tout dommage subi par un usager de parcs de stationnement en rapport avec vos services de stationnement (y compris leur utilisation ou non-utilisation); ni pour les dommages subis par vous en relation avec les services de stationnement ou l’utilisation des services PT;

– en ce qui concerne votre utilisation des services PT, vous reconnaissez et acceptez que tout recours juridique ou toute responsabilité que vous pourriez demander pour des actions ou omissions des usagers des parcs de stationnement ou d’autres tiers se limitera à une réclamation contre l’usager de parcs de stationnement particulier ou un autre tiers ayant causé les dommages; vous convenez en outre de ne pas tenter d’imposer une responsabilité à PT ou de demander un recours juridique à l’égard de telles actions ou omissions;

– vous comprenez et reconnaissez que toute violation de vos obligations, accords, engagements, déclarations ou garanties en vertu des présentes conditions peut entraîner la résiliation de notre contrat et votre capacité à utiliser les services PT et PT ne vous doit aucune indemnisation ou compensation.

Vous, en tant que PO, vous consentez et vous engagez à ce qui suit:

– vous devrez en temps voulu déposer toutes les déclarations de revenus et payer toutes les taxes liées à vos revenus provenant des services de stationnement que vous avez fournis aux usagers des parcs de stationnement au moyen des services PT et la place de marché PT;

– vous vous conformerez en tout temps aux lois et règlements applicables à vous ou à votre (vos) parc (s) de stationnement (s) ou aux services que vous fournissez aux usagers des parcs de stationnement;

– vous assurerez l’utilisation sûre et non perturbée de votre stationnement par l’usager de parcs de stationnement qui a réservé ou prépayé une telle utilisation et vous êtes informé de cette réservation ou prépaiement par la place de marché ou vous êtes en mesure de voir autrement cette information dans votre compte;

– vous placerez le numéro de zone de votre parc de stationnement de manière visible comme suggéré par nous afin de permettre à l’usager du parc de stationnement de repérer facilement ce numéro;

– vous placerez les termes, conditions ou règles applicables à vos services ou à votre parc de stationnement d’une manière facilement visible, dans la langue ou au moyen des symboles clairs et compréhensibles;

– vos termes et conditions que vous mettez à la disposition des usagers des parcs de stationnement et qui régissent vos relations contractuelles avec les usagers des parcs de stationnement doivent être conformes à toutes les lois applicables relatives à la fourniture de services, à la protection des consommateurs et aux autres réglementations applicables;

– vous mettrez à jour en temps utile toutes les informations que vous avez postées sur la place de marché concernant vos parcs de stationnement, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur la disponibilité du parc de stationnement, les heures de travail, les frais de stationnement applicables et vous serez responsables dans le cas où les informations affichées ne sont pas exactes ou à jour;

– vous ne pouvez pas demander à un usager de parcs de stationnement de payer des frais de service de stationnement autres que ceux que vous avez indiqués sur les frais ou les tarifs de la place de marché;

– vous ne demanderez ou n’accepterez aucun paiement des usagers des parcs de stationnement pour un (des) stationnement (s) listé (s) à l’extérieur du marché;

– vous êtes seul responsable d’assurer toute réservation confirmée et assurer l’accès à votre stationnement réservé, gardé, prépayé ou payé via notre place de marché;

– vous êtes responsable de vous assurer que votre (vos) (s) parc (s) de stationnement (s) indiqué (s) sont accessibles, sûrs et sans risque de causer des dommages à l’usager de parcs de stationnement ou à son véhicule;

– dans le cas où un usager de parcs de stationnement ne se conforme pas aux termes et conditions applicables à votre stationnement ou dans le cas où un usager de parcs de stationnement laisse son véhicule pour une période plus longue que la période pour laquelle il a prépayé ou dans une autre situation similaire où vos relations avec l’usager de parcs de stationnement sortent du cours normal des choses, vous règlerez la question directement avec l’usager de parcs de stationnement, d’une manière légitime, et n’impliquerez pas PT dans vos relations avec l’usager de parcs de stationnement de quelque manière que ce soit, sauf avec notre consentement explicite préalable.

Accès au réseau, frais et appareils

Lorsque vous accédez aux services PT via un réseau mobile, les tarifs et les frais de messagerie, de données et autres de votre fournisseur de réseau ou d’itinérance s’appliquent.

Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certains services PT peuvent être interdits ou restreints par votre fournisseur de réseau et tous les services PT peuvent ne pas fonctionner avec votre fournisseur de réseau ou votre appareil.

Vous êtes responsable de l’obtention de l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les services PT. Les tarifs et les frais relatifs aux données et à la messagerie de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous accédez aux services PT ou les utilisez à partir d’un appareil sans fil. Vous êtes responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires pour accéder et utiliser les services et applications PT ainsi que toute mise à jour de ceux-ci. PT ne garantit pas que les services PT, ou une partie de ceux-ci, fonctionneront sur un matériel ou des dispositifs particuliers. De plus, les services PT peuvent être sujets à des dysfonctionnements et des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et aux communications électroniques.

 Propriété intellectuelle

Les services PT et notre place de marché sont notre propriété protégée par droit d’auteur ou la propriété protégée par droit d’auteur de nos concédants et toutes les marques, marques de service, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux services PT et la place de marché sont détenus par nous ou nos concédants. Sauf si nous en convenons spécifiquement par écrit, aucun élément des services PT ou de la place de marché ne peut être utilisé ou exploité autrement que dans le cadre des services PT qui vous sont offerts. Vous pouvez posséder ou utiliser l’équipement terminal sur lequel des éléments des services PT vous sont fournis, mais nous conservons la pleine et entière propriété des services PT. Nous ne transférons aucun titre de propriété sur aucun élément des services PT.

Ni les présentes conditions ni votre utilisation des services PT ne vous accordent   ou ne vous cèdent des droits sur les services PT ou en relation avec ceux-ci, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessous; ou d’utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de PT, aux logos, aux noms de produits et de services, aux marques de commerce ou de services ou à ceux des concédants de PT.

 Contenu et licence de logiciel

Si un service PT est configuré pour activer l’utilisation d’applications, d’autres logiciels, contenus, objets virtuels ou autres matériels détenus par nous ou sous notre licence, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable, non transférable pour accéder et utiliser une telle application, un autre logiciel, contenu, élément virtuel ou autre matériel pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

 Restrictions

 Vous ne pouvez pas contourner ou désactiver un système de protection de contenu ou une technologie de gestion des droits numériques utilisés avec un service PT; décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou réduire de quelque façon que ce soit tout service PT à une forme lisible par l’homme; reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées basées sur celui-ci, distribuer, autoriser, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en continu, émettre ou exploiter autrement les services PT, sauf autorisation expresse de PT; supprimer les mentions d’identification, les droits d’auteur, les marques de commerce ou les autres avis de propriété de toute partie des services PT; hyperlier, faire un site miroir ou encadrer toute partie des services PT; développer ou lancer des programmes ou des scripts dans le but de moissonnage, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de toute autre partie des services PT ou de surcharger ou entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect des services PT; tenter d’obtenir un accès non autorisé ou de nuire à tout aspect des services PT ou de ses systèmes ou réseaux connexes; ou accéder ou utiliser un service PT de manière illégale ou non autorisée ou d’une manière qui suppose un lien avec nos produits, services ou marques. En utilisant des services, du contenu ou des logiciels par le biais des services PT, vous déclarez et garantissez que votre accès et votre utilisation des services, contenus ou logiciels seront conformes à toutes les exigences ci-dessus.

Pour éviter tout malentendu, vous n’aurez pas le droit: d’utiliser les services PT ou notre place de marché pour d’autres installations que les stationnements répertoriés; transférer, céder, prêter ou autrement mettre à votre disposition votre accès et votre utilisation de la place de marché à un tiers, y compris votre affilié; de sous-licencier vos droits accordés en vertu des présentes conditions pour accéder ou utiliser la place de marché à un tiers, y compris votre affilié.

Mentions de reconnaissance et conditions requises par Apple ou Google

Mentions de reconnaissance et conditions requises par Apple

  • Vous et nous reconnaissons que ces conditions d’utilisation sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple, et que c’est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables de la plate-forme et des applications PT et de leur contenu. Les conditions générales d’utilisation du magasin d’applications s’appliquent également et en cas de conflit avec les conditions qui sont en vigueur, ces dernières prévaudront.

 

  • Étendue de la licence: La licence qui vous est accordée est limitée à une licence non transférable d’utilisation de la plate-forme et des applications PT sur tout iPhone ou iPod touch que vous possédez ou contrôlez et conformément aux conditions d’utilisation définies dans les conditions générales d’utilisation du magasin d’applications.

 

  • Maintenance et support: Nous sommes seuls responsables de la fourniture de tous les services de maintenance et de support concernant la plate-forme et les applications PT, comme spécifié dans les présentes conditions d’utilisation, ou tel que requis par la loi applicable. Vous et nous reconnaissons qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant la plate-forme et les applications.

 

  • Garantie: Nous sommes seuls responsables de toute garantie de produit, expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement exclue. En cas de défaillance de la plate-forme ou des applications PT pour se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application, le cas échéant; et ce, dans l’étendue maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne la plate-forme et les applications PT et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses qui s’explique par la défaillance à se conformer à une quelconque garantie sera notre seule responsabilité.

 

  • Réclamations de produits: Nous et vous reconnaissons que c’est nous, et non Apple, qui sommes responsables d’adresser et de répondre à toute réclamation de votre part ou de la part de tout tiers concernant la plate-forme PT ou votre possession et/ou utilisation des applications, y compris, mais sans s’y limiter: (i) les réclamations en responsabilité concernant le produit; (ii) toute réclamation que la plate-forme ou les applications ne se conforment pas à des exigences légales ou réglementaires applicables; et (iii) les réclamations découlant de la législation en matière de protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

 

  • Droits de propriété intellectuelle: Nous et vous reconnaissons que, si un tiers prétend que la plate-forme PT ou votre possession et utilisation des applications enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, c’est nous, et non Apple, qui sommes seuls responsables pour l’enquête, la défense, le règlement du litige et la décharge de toute réclamation et recours pour violation de droits de propriété intellectuelle.

 

  • Conformité à la loi: Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme»; et (ii) vous n’êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de personnes faisant l’objet d’interdictions ou restrictions.

 

  • Nom et adresse du développeur: Vous pouvez nous contacter pour toute question, plainte ou réclamation concernant la plate-forme PT, les applications et les services PT aux coordonnées indiquées dans ces conditions, section A.8.

 

  • Tiers Bénéficiaire: Nous et vous reconnaissons et acceptons qu’Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers de ces conditions d’utilisation et que, dès que vous acceptez les conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir les conditions d’utilisation contre vous en tant que tiers bénéficiaire.

Mentions de reconnaissance et termes requis par Google

  • Vous devez contacter PT, et non Google, concernant tout défaut ou problèmes de performances des applications PT téléchargées et installées depuis Google Play. Nous serons seuls responsables, et Google n’aura aucune responsabilité d’entreprendre ou de prendre en charge le support et la maintenance des applications ou services PT et toute plainte à leur sujet.

 

  • Bien que nous ne les collections pas et ne les traitions pas, si vous, pour une raison quelconque, nous fournissiez vos informations de compte Google, PT peut uniquement utiliser ces informations pour accéder à votre compte Google lorsque, et aux fins limitées pour lesquelles, vous avez donné votre autorisation de le faire.

Services et contenu tiers

Les Services PT peuvent être mis à disposition ou accessibles en relation avec les services et le contenu tiers (y compris la publicité) que PT ne contrôle pas. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes peuvent s’appliquer à votre utilisation de ces services et contenus tiers. PT ne cautionne pas ces services et contenus tiers et PT ne sera en aucun cas responsable des produits ou services de ces tiers fournisseurs. En outre, Apple Inc., Google, Inc. ou Microsoft Corporation seront les bénéficiaires tiers de ce contrat si vous accédez aux services PT à l’aide d’applications développées pour Apple iOS, Android ou Microsoft Windows, respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties à ce contrat et ne sont en aucun cas responsables de la fourniture ou de l’assistance des services PT. Votre accès aux Services PT utilisant ces appareils est soumis aux conditions définies dans les conditions d’utilisation du tiers bénéficiaire.

Messages

En créant un compte, vous acceptez que les services PT puissent vous envoyer des notifications poussées informatives, des messages ou des e-mails dans le cadre de l’exploitation commerciale normale de votre utilisation des services PT. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages texte de PT à tout moment en nous contactant à customerservice@parkingtelecom.com. Vous reconnaissez que la désactivation de la réception des messages peut avoir un impact sur votre utilisation des services PT.

Tolérance et non-discrimination

Vous acceptez de traiter tous les usagers de parcs de stationnement ou autres tiers avec lesquels vous interagissez en relation avec les services PT, avec dignité et respect. Vous consentez en outre de ne discriminer personne en relation avec votre utilisation des services PT en  raison de sa race, religion, origine nationale, handicap, orientation sexuelle, sexe, état matrimonial, identité de genre, âge ou toute autre caractéristique protégée par la loi applicable. Une telle discrimination comprend, mais sans s’y limiter, le refus d’accepter des services de stationnement basés sur l’une de ces caractéristiques.

Vous êtes toutefois autorisé à inclure dans votre fiche d’information si votre parc de stationnement est adapté à l’utilisation par un conducteur handicapé ou d’autres informations pertinentes pour les véhicules spécialisés.

Services que nous ne fournissons pas

PT ne fournit pas de services autres que ceux décrits ci-dessus et, par conséquent, de tels services ne font pas partie des services PT, faisant l’objet des présentes conditions. Ces autres services comprennent, sans toutefois s’y limiter, la navigation et les cartes, les canaux pour les prévisions météorologiques, les informations sur le trafic.

Nous pouvons fournir des liens vers des sites offrant de tels services afin de faciliter l’utilisation de vos services de stationnement par les usagers des parcs de stationnement, mais il est entièrement à votre discrétion d’utiliser ces services en suivant les liens affichés et dans le cas où vous le feriez, ce sera toujours dans le respect des conditions des fournisseurs de ces autres services et soumis à leurs conditions générales d’utilisation et conditions d’utilisation.

Les services PT ne constituent pas un conseil ou un diagnostic juridique, financier, professionnel, médical ou de santé et ne peuvent pas être utilisés à de telles fins.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs des services PT, qu’ils soient enregistrés ou non. Le texte des conditions est accessible sur notre place de marché, sites et applications d’une manière qui permet son stockage et reproduction.

Avec toute utilisation des services ou ressources de PT, y compris l’ouverture de la page d’accueil de notre place de marché, en cliquant sur un lien de la page d’accueil ou sur toute autre page de nos sites ou applications, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions, que vous y consentez et que vous serez obligé de les respecter.

Résiliation

Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en désactivant votre compte ou en nous envoyant un e-mail.

Nous sommes également en droit de résilier ce contrat, sans aucun motif, à tout moment en vous envoyant un préavis de 30 jours.

Nous sommes en droit de résilier ce contrat avec effet immédiat et sans vous adresser de préavis au cas où vous auriez violé ces conditions ou manqué à vos obligations en vertu de ces conditions ou de toute autre condition applicable; dans le cas où vous avez violé les lois et les règlements applicables ou les droits de tiers; dans le cas où les déclarations et les garanties fournies par vous sont fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses; dans le cas où nous aurions reçu des plaintes des usagers des parcs de stationnement ou des preuves que vos services de stationnement ne sont pas conformes aux normes ou à la qualité applicables (y compris dans les cas où les notations et évaluations données par les usagers des parcs de stationnement sont constamment au bas de l’échelle); ou dans un autre cas permis par la loi applicable. En outre, nous aurons le droit de désactiver votre compte, de supprimer toutes les annonces relatives à vos parcs de stationnement et d’arrêter de vous fournir des services PT.

En cas de violation non significative et si approprié, nous vous accorderons un délai pour prendre des mesures appropriées et la possibilité de résoudre le problème à notre satisfaction raisonnable.

Si ce contrat a été résilié par nous, vous n’aurez pas le droit d’enregistrer un nouveau compte ou d’utiliser les services PT via le compte d’un autre PO.

Nos droits en vertu des «Exclusions. Limitation de responsabilité. Indemnités» resteront également en vigueur après la résiliation de ce contrat, dans la mesure o c’est permis par la loi applicable.

B.4. Paiements (cette section B.4 est applicable aux PO)

Services PT

Nos honoraires- acceptation et montants

Nous ne vous facturerons pas pour la simple création de compte sur notre place de marché ou l’inscription d’un stationnement sur celui-ci.

Cependant, nous vous facturerons des frais de commission pour chaque paiement que vous recevrez d’un usager de parcs de stationnement pour les services de stationnement fournis par vous et prépayés ou payés via notre place de marché.

Nous vous informerons du montant des frais de commission que nous vous facturerons une fois que vous aurez inscrit votre (vos) stationnement (s) sur la place de marché. Au cas où vous n’accepteriez pas le montant de ces frais, vous aurez simplement le droit de ne pas lister votre (vos) parc (s) de stationnement (s), de désactiver votre compte ou de ne pas utiliser les services PT.

Cependant, si vous acceptez le montant de nos honoraires, nous aurons le droit de le retenir des frais que vous recevez de l’usager de parcs de stationnement. Pour votre confort, rappelez-vous que vous aurez le droit à tout moment de cesser d’utiliser les services PT.

Nos honoraires peuvent être établis en pourcentage des frais de stationnement que vous recevez de l’usager de parcs de stationnement ou sous forme de somme forfaitaire. Si et dans la mesure où c’est requis par la loi applicable, nous appliquerons la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes similaires, selon le cas, et augmenterons nos honoraires avec le montant de cette taxe. Sur une base mensuelle (ou toute autre période pouvant être imposée en vertu de la loi applicable), nous vous émettrons un document sur les frais pour les services PT que vous avez reçus de votre part et les taxes retenues à cet égard. Toutes les factures ou autres documents émis par PT seront soumis aux exigences de la législation bulgare ou autre législation applicable.

Nos honoraires- paiement

Une fois qu’un usager de parcs de stationnement a prépayé ou payé pour l’utilisation de vos services de stationnement via notre place de marché, nous retiendrons de ce montant le montant de nos frais (plus les taxes applicables). Ainsi, vous recevrez les paiements des usagers des parcs de stationnement qui ont utilisé votre (vos) stationnement (s) diminué de nos frais pour votre utilisation des services PT.

Vous recevrez les paiements respectifs lors de votre initiation ou demande, à condition que le montant que vous devez recevoir dépasse un certain seuil prédéfini. Nous avons également le droit d’envoyer ou d’orienter de tels paiements sur votre compte bancaire désigné, à notre discrétion.

Nous serons responsables de prendre à charge les frais du fournisseur de services de paiement de la place de marché. Vous serez responsable de prendre à charge les frais de votre banque (la banque qui gère votre compte bancaire), le cas échéant.

PT se réserve le droit de déduire les frais de traitement ou de conversion de devises étrangères, si ceux-ci sont associés à un paiement.

PT aura le droit, à sa seule discrétion, d’arrondir tout montant qui vous est payable au nombre entier le plus proche dans la devise libellée.

Paiements des usagers des parcs de stationnement pour l’utilisation de vos services de stationnement

Les usagers de parcs stationnement devront prépayer ou payer pour l’utilisation de votre parc stationnement inscrit au tarif que vous avez affiché sur la place de marché.

Vous êtes responsable de l’affichage d’un tarif précis sur la place de marché et nous déclinons toute responsabilité dans le cas où vous avez posté un numéro/chiffre erroné ou erreur technique.

Votre tarif affiché doit indiquer le montant final et unique qu’un usager de parcs de stationnement devra payer pour l’utilisation de vos services de stationnement. Vous devez également indiquer la devise dans laquelle vous attendez un paiement des usagers des parcs de stationnement. Si vous, en tant que PO, vous devez payer une taxe sur les frais de service de stationnement, assurez-vous que cette taxe est incluse dans votre tarif. Notez que les usagers des parcs de stationnement seront informés que les frais qu’ils paieront incluront toutes les taxes pertinentes ou applicables, si requis par la loi.

Le paiement de l’usager de parcs de stationnement sera à votre profit, en contrepartie de l’utilisation de votre service de stationnement. Comme indiqué ci-dessus, nous retiendrons nos frais de commission pour votre utilisation des services PT à partir du paiement de l’usager de parcs de stationnement qui vous est destiné.

PT n’est ni un fournisseur de services de paiement, ni un fournisseur de services de lancement de paiement, ni un fournisseur de services d’information sur les comptes, ni un agent d’un établissement de paiement.

Dans le cadre de notre service PT, nous fournissons des services techniques qui aident la fourniture de services de paiement, mais nous-mêmes, nous ne fournissons pas de services de paiement. Les services de traitement des paiements doivent être fournis en collaboration avec une société de services de paiement agréée.

Nous pouvons agir en tant qu’agent de recouvrement de paiement limité afin de faciliter la perception de vos frais de stationnement auprès des usagers des parcs de stationnement et vous autorisez PT à agir en tant qu’agent de recouvrement de paiements limité uniquement pour accepter les frais de stationnement des usagers des parcs de stationnement.

Vous acceptez qu’un paiement effectué par un usager de parcs de stationnement via notre place de marché soit considéré comme un paiement effectué directement auprès de vous, et que vous mettiez votre parc de stationnement à la disposition d’un usager de parcs de stationnement de la manière convenue comme si vous aviez reçu directement les frais pour le service de stationnement. En tant que PO, vous comprenez que PT accepte les paiements des usagers des parcs de stationnement comme votre agent de recouvrement de paiement limité, l’obligation de PT de vous verser un paiement est soumise à la condition de la réception des paiements associés des usagers des parcs de stationnement.

Par la présente, vous acceptez et autorisez PT à retenir les frais de commission de PT pour votre utilisation des services PT (et toute taxe applicable) sur les montants payés par des usagers des parcs de stationnement pour l’utilisation de votre parc de stationnement.

Dans le cas où un usager de parcs de stationnement a réservé et/ou prépayé l’utilisation de votre parc de stationnement et que vous ne fournissez pas à l’usager de parcs de stationnement le service de stationnement réservé ou prépayé, nous rembourserons à l’usager de parcs de stationnement tout montant prépayé. Vous acceptez et nous autorisez par la présente à rembourser les montants associés à l’usager de parcs de stationnement et à les déduire des paiements actuels ou futurs que nous vous versons.

Vous serez en mesure de nous informer d’une réclamation liée au paiement via votre compte et nous essaierons (bien que nous ne soyons pas obligés de le faire) de soutenir techniquement sa résolution.

B.5. Exclusions. Limitation de responsabilité. Indemnité (cette section B.5 est applicable aux PO)

 Exclusion de responsabilité

Les services PT sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous déclinons toute responsabilité concernant toutes conditions, déclarations et garanties non expressément énoncées dans ces conditions.

Nous déclinons toute responsabilité concernant toute déclaration et garantie implicite ou attendue, par exemple les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude des données et de non-contrefaçon.

En outre, PT ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la pertinence ou la disponibilité des services PT ou des services demandés par l’utilisation des services PT, ou que les services PT seront ininterrompus ou sans fautes. PT ne garantit pas la qualité, l’adéquation, la sécurité ou la capacité des fournisseurs tiers. Vous consentez à assumer l’ensemble des risques découlant de votre utilisation des services PT et de tout service demandé en relation avec ceux-ci, dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Votre seul recours contre PT en cas d’insatisfaction de la place de marché, du site, de l’application (s) ou tout contenu est d’arrêter d’utiliser la place de marché, le site, l’ (les) application (s) ou un tel contenu. Cette limitation ou cet allégement fait partie de l’accord entre vous et nous.

PT se réserve le droit de faire l’une des choses suivantes, à tout moment et sans préavis: modifier, suspendre ou interrompre le fonctionnement ou l’accès à l’un des services PT pour quelque raison que ce soit; modifier la place de marché le site et la ou les applications ou toute partie de celle-ci; interrompre le fonctionnement des services PT, le cas échéant, pour effectuer une maintenance de routine ou non régulière, une correction d’erreur ou d’autres modifications.

Limitation de responsabilité

PT ne sera pas responsable envers vous ou d’autres personnes de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris les pertes de profits, les données perdues, les blessures corporelles ou les dommages matériels résultant de ou liés à ou découlant autrement de l’utilisation des services PT, même si PT a été informé de la possibilité de tels dommages. PT ne sera pas responsable de tout dommage, responsabilité ou perte découlant de votre utilisation ou de votre confiance dans les services PT ou de votre incapacité à accéder aux services PT ou à les utiliser; ou toute transaction ou relation entre vous et un PO ou un autre fournisseur tiers, même si PT a été informé de la possibilité de tels dommages. PT ne sera pas responsable des retards ou des défaillances résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de PT.

Vous pouvez utiliser les services PT pour promouvoir et offrir vos parcs de stationnement ou services de stationnement aux usagers des parcs de stationnement, mais vous acceptez que PT ne soit aucunement responsable de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des services de stationnement que vous fournissez via notre place marché sauf dans la mesure où c’est indiqué expressément dans ces conditions.

Ces exclusions et limitations ne portent pas atteinte à vos droits en tant que consommateur, ni visent à diminuer ou limiter la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi dans votre lieu habituel de résidence.

 Indemnité

Vous acceptez d’indemniser et protéger PT et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité et frais (y compris les honoraires d’avocat) découlant de ou en relation avec votre utilisation des services PT ou services obtenus grâce à votre utilisation des services PT; votre manquement ou violation de l’une des présentes conditions; l’utilisation de la part de PT de votre contenu utilisateur; ou votre violation des droits de tout tiers, y compris des fournisseurs tiers.

En outre, vous acceptez d’indemniser PT et ses filiales, ainsi que chacun de leurs employés et dirigeants respectifs contre toute réclamation, perte, responsabilité, responsabilité ou frais (y compris les honoraires d’avocat) imputables à PT par un tiers découlant de ou en lien avec l’utilisation de vos services de stationnement par les usagers des parcs de stationnement, y compris l’incapacité des usagers de parcs de stationnement à utiliser vos services de stationnement, ou l’insatisfaction des usagers des parcs de stationnement quant à l’utilisation de vos services de stationnement.

Assurance

Il vous est recommandé de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance couvrant votre responsabilité contre les dommages dont vous pourriez être tenu responsable dans le cadre de vos relations avec les usagers des parcs de stationnement, ainsi qu’une assurance pour votre (vos) parc (s) de stationnement (s) pour les dommages pouvant être causés par les usagers des parcs de stationnement à la place de stationnement et la facilité.

B.6. Contenu utilisateur Soumission d’idées non sollicitées (la section B.6 est applicable aux PO)

 Contenu fourni par l’utilisateur

En utilisant notre place de marché et les services PT, vous pouvez créer du contenu, y compris des tarifs, des modèles et autres données à contenu textuel, numériques ou autres. PT peut, à la seule discrétion de PT, vous permettre de communiquer, soumettre, télécharger, publier ou mettre à la disposition de PT par le biais des services PT, texte, images, audio, vidéo ou autre contenu et information, y compris des commentaires et des notations liées aux services PT, lancement des demandes de support et renseignement des information («Contenu utilisateur»), qui peuvent être accessibles et visibles par le public.

Nous ne contrôlons ni ne vérifions pas votre contenu utilisateur. De plus, nous ne sommes aucunement responsables de ce contenu utilisateur, y compris pour toute utilisation, interprétation ou conclusion que vous ou les usagers des parcs de stationnement ou des tiers pourriez en faire. Toute utilisation ou utilisation du contenu utilisateur ou du matériel affiché via les services PT ou obtenue par vous via les services PT est à vos risques et périls.

En aucun cas, PT ne sera responsable du contenu utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans le contenu utilisateur ou toute perte ou dommage de toute nature encourus à la suite de l’utilisation du contenu utilisateur posté, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via notre place de marché. Vous contrôlez et assumez la responsabilité de la génération et de l’utilisation du contenu utilisateur à l’intérieur ou à l’extérieur de notre marché.

Tout contenu utilisateur fourni par vous reste votre propriété. Cependant, en fournissant du contenu utilisateur à PT, vous accordez à PT une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable et libre de droits, avec le droit de sous-licencier, utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, publiquement, divulguer et exploiter de quelque manière que ce soit le contenu utilisateur dans tous les formats et canaux de distribution connus ou conçus à l’avenir (y compris en relation avec les services et l’activité de PT et sur des sites et services tiers) sans autre avis ou consentement , et sans l’exigence de paiement à vous ou à toute autre personne physique ou morale.

Vous déclarez et garantissez que: vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout le contenu utilisateur ou vous détenez tous les droits, licences, consentements et permis nécessaires pour accorder à PT la licence du contenu utilisateur comme indiqué ci-dessus; de même que ni le contenu utilisateur, ni la soumission, le téléchargement, la publication ou la mise à disposition du contenu utilisateur, ni l’utilisation du contenu utilisateur par PT tel que stipulé ici, ne violeront, ne détourneront ou ne porteront atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété ou de publicité ou de confidentialité d’un tiers. ni entraîneront la violation de toute loi ou réglementation applicable.

Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos sociétés affiliées et chacun de leurs employés et dirigeants respectifs, contre toute demande, perte, responsabilité, réclamation ou frais (y compris les honoraires d’avocat), adressé à notre encontre par un tiers découlant de ou en relation avec notre utilisation et l’exploitation de votre contenu utilisateur.

Vous ne pouvez pas soumettre ou télécharger du contenu utilisateur qui est diffamatoire, harcelant, menaçant, sectaire, haineux, violent, vulgaire, obscène, pornographique, ou offensant ou qui nuit ou peut raisonnablement s’attendre à faire du mal à toute personne ou entité, que le matériel soit ou non protégé par la loi. PT peut, mais ne sera pas obligé de réviser, surveiller ou supprimer le contenu utilisateur, à la seule discrétion de PT et à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans préavis.

Nous ne sommes pas responsables d’approuver/confirmer ou garantir les points de vue, notations, évaluations ou recommandations postés ou envoyés par les utilisateurs.

Politique de soumission d’idées non sollicitées

Notre politique d’entreprise ne nous permet pas d’accepter ou de considérer des idées créatives, des suggestions ou des matériaux non sollicités. En relation avec tout ce que vous nous soumettez — vous acceptez que les idées créatives, suggestions ou autres documents que vous soumettez ne font pas l’objet de confidentialité ou de fiducie et qu’aucune relation confidentielle ou fiduciaire n’est prévue ou créée entre vous et nous de quelque manière que ce soit et que vous n’avez aucune attente de révision, de compensation ou de rémunération de quelque nature que ce soit.

Nous, y compris nos sociétés affiliées et employés, n’acceptons ni ne prenons en considération des idées ou suggestions non sollicitées de votre part afin d’éviter tout malentendu ou conflit potentiel dans le cas où des services PT sembleraient similaires à des idées non sollicitées soumises à PT. Les idées ou suggestions non sollicitées incluent, sans s’y limiter, des idées de technologies, produits, services, processus, matériaux, noms, œuvres d’art ou publicités, promotions ou autres plans ou campagnes marketing nouveaux ou améliorés.

Comme PT respecte vos droits sur vos idées, veuillez ne soumettre aucune idée ou suggestion non sollicitée («soumission», («soumissions») sous quelque forme que ce soit à PT ou à l’un de ses affiliés ou employés. Si vous choisissez malgré tout de soumettre des idées ou des suggestions non sollicitées malgré notre demande, indépendamment de ce que dit votre communication concernant vos soumissions, les conditions suivantes s’appliqueront à vos soumissions:

Vous acceptez que vos soumissions et leur contenu deviennent automatiquement la propriété de PT, sans aucun engagement de vous payer une rémunération et compensation; PT n’a aucune obligation d’examiner vos soumissions; PT peut fabriquer, utiliser, vendre ou distribuer vos soumissions et leur contenu à quelque fin que ce soit; et PT n’a aucune obligation de garder vos soumissions confidentielles.

B.7. Loi applicable et juridiction. Différends (cette section B.7 est applicable aux PO)

L’accord entre vous et PT, tel que stipulé dans ces conditions, et la fourniture des services PT seront régis et interprétés conformément à la loi bulgare.

En cas d’un différend surgit entre vous et PT, veuillez nous contacter d’abord. Notre objectif est de comprendre ce qui vous préoccupe et de vous fournir une réponse et, si nous sommes incapables de le faire à votre satisfaction, de vous fournir des moyens neutres et rentables de régler le différend rapidement.

Les différends entre vous et PT concernant nos services peuvent nous être signalés en vous connectant à votre compte et en suivant le canal pour les réclamations, les problèmes ou le support. Vous pouvez également nous contacter en utilisant les coordonnées générales fournies dans la section B.8 ci-dessous.

Tous les différends découlant de ou en relation avec cet accord, tel que défini dans les conditions d’utilisation, et tout conflit, réclamation ou contradiction découlant de ou en relation avec les services PT, seront résolus par les tribunaux compétents si nous ne parvenons pas à une solution amiable.

L’existence et le contenu de la procédure judiciaire ou arbitrale (selon le cas), y compris les documents et les mémoires présentés par les parties, la correspondance échangée avec le tribunal, ainsi que les actes, les ordonnances et les décisions rendues par le tribunal restent strictement confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers sans le consentement exprès écrit de l’autre partie, à moins que: (i) la divulgation au tiers ne soit raisonnablement requise dans le cadre de la conduite de la procédure; et (ii) le tiers accepte par écrit, sans condition, d’être lié par l’obligation de confidentialité stipulée dans les présentes.

Ces conditions vous sont fournies dans la langue que vous avez choisie.

Si une disposition de ces conditions est ou devient invalide, inapplicable ou non contraignante, vous resterez lié par toutes les autres dispositions des présentes. Dans ce cas, cette disposition invalide sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et vous consentez au moins d’accepter un effet similaire à la disposition invalide, inapplicable ou non contraignante, étant donné le contenu et le but de ces conditions.

Le siège de PT est établi à Sofia, en Bulgarie, PT pouvant être soutenu par diverses sociétés du groupe auquel celle-ci appartient (les «sociétés de soutien») dans le monde entier. Ces sociétés de soutien ne fournissent qu’un rôle de soutien interne à et au profit de PT. Certaines sociétés de soutien désignées offrent des services limités de soutien à la clientèle. Les sociétés de soutien n’ont pas de site Web (et ne contrôlent, gèrent, entretiennent ou hébergent en aucun cas la place de marché, le site Web et les applications de PT). Les sociétés de soutien n’ont aucun pouvoir ou autorité pour fournir les services PT, pour représenter PT ou pour conclure tout contrat au nom  et pour le compte de PT. Vous n’avez pas de relation (légale ou contractuelle) avec les sociétés de soutien. Les sociétés de soutien ne fonctionnent pas et ne sont pas autorisées à agir comme un représentant de PT (y compris celles-ci n’ont pas le droit d’agir en justice ou comme un représentant auquel envoyer des notifications ou des documents de PT). PT n’accepte ni n’assume de domicile en aucun lieu, emplacement ou bureau dans le monde (pas non plus au bureau de ses sociétés de soutien), à l’exception de son siège social à Sofia, en Bulgarie.

B.8. Quels sont les coordonnées de contact en cas de besoin d’aide, de questions ou des plaintes? (cette section B.8 est applicable aux PO)

Si vous avez un commentaire ou une question concernant ces conditions ou les services PT, veuillez suivre le canal de communication établi via votre compte et nous envoyer une demande d’assistance ou un commentaire.

Bien que nous vous encourageons à nous contacter via votre compte, vous pouvez également nous contacter aux coordonnées générales suivantes:

Parking Telecom Labs EOOD,

80 bd. Hristofor Columb, immeuble de bureaux Astral Business Centre, ét. 5, bureau 5.1.

1592 Sofia, Bulgarie

Téléphone: +359 2 491 6087

email: customerservice@parkingtelecom.com

Si vous avez besoin d’assistance technique lors de l’utilisation des services PT, veuillez suivre les directives fournies dans notre section d’aide.

B.9. Remarques finales (cette section B.9 est applicable aux PO)

De temps à autre, nous pouvons modifier ces conditions d’utilisation pour tenir compte des nouvelles technologies, des changements apportés aux services PT, des pratiques de l’industrie, des exigences réglementaires ou à d’autres fins. Nous vous aviserons si ces changements sont importants et, si la loi applicable l’exige, nous obtiendrons votre consentement.

Vous consentez expressément et sans ambiguïté au traitement de vos données personnelles, conformément aux règles de notre Déclaration de confidentialité (Déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles), qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation et est incluse par référence.

En outre, si vous êtes une personne morale, vous déclarez et garantissez que les personnes dont vous fournissez les données personnelles ont donné leur consentement à une telle divulgation de leurs données personnelles et que vous avez le droit de nous transmettre ces données personnelles.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes conditions n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de ses autres dispositions.

Les présentes conditions régissent votre utilisation des services PT sur le territoire de la région EMEA uniquement.

Les conditions suivantes régissent et s’appliquent également à votre utilisation de la plateforme, de la place de marché, du site et des applications PT et, en général, aux services PT, et ils sont incorporés aux présentes par la présente référence:

Déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles