Déclaration de confidentialité sur la protection des données personnelles

 

  1. Introduction.

 

Parking Telecom Labs («PT») s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et à respecter toutes les exigences pertinentes en matière de protection des données personnelles.

 

Notre politique de confidentialité est destinée à assurer la transparence de nos pratiques et principes de confidentialité, dans un format facile à lire et à comprendre. Nous nous engageons à traiter vos informations personnelles avec soin et respect.

 

Cette politique en matière des données personnelles décrit le traitement des informations fournies ou collectées sur les sites où cette politique de confidentialité est publiée. Elle explique également le traitement des informations fournies ou collectées sur les applications que nous mettons à disposition sur des sites ou plates-formes de tiers si vous avez été informé de l’utilisation de l’application.

 

  1. Pourquoi collectons-nous, stockons et traitons vos données?

 

PT collecte vos données aux fins suivantes:

  • conclure un contrat avec vous;
  • la personnalisation de votre accès à la plate-forme PT, à la place de marché, au site Web, à l’application et aux services PT;
  • pour permettre à PT de répondre à vos questions et de vous fournir des informations sur l’utilisation de la plate-forme, de la place de marché , des applications et des services PT;
  • pour permettre à PT de vous fournir les services PT;
  • pour communiquer avec vous au sujet de votre compte ou de vos transactions, ou vous envoyer des informations sur les modifications apportées à nos politiques, fonctionnalités de nos sites et informations sur les applications;
  • pour vous envoyer des informations relatives à l’utilisation des services de stationnement
  • pour personnaliser le contenu et l’expérience et améliorer les services de PT;
  • pour analyser des erreurs du système; détecter, enquêter et empêcher les activités qui pourraient violer nos politiques ou être illégales;
  • pour vérifier votre identité lorsque vous nous contactez avec des demandes d’information, de rectification ou de suppression de vos données personnelles.

 

  1. Qui est responsable du traitement de vos données («Administrateur»)

 

Parking Telecom Labs EOOD («PT») est une société à responsabilité limitée établie en vertu des lois de la Bulgarie, dont le siège social est à 80 bd. Hristofor Columb, immeuble de bureaux Astral Business Center, ét.5, bureau 5.1., 1592 Sofia, Bulgarie, enregistrée au registre du commerce près l’agence d’enregistrement sous le code d’identification unique [EIK] 203737877, représentée par ses directeurs généraux.

 

PT est l’administrateur responsable du traitement de vos données.

 

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la législation européenne et bulgare en vigueur, PT étant une société bulgare, mais nous nous efforçons également d’appliquer notre politique de confidentialité conformément à la législation locale en vigueur dans nos pays.

 

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez envoyer un e-mail à: customerservice@parkingtelecom.com

 

  1. Quelles données personnelles collectons-nous?

 

Nous collectons deux types d’informations de base- les informations personnelles et les informations anonymes- et nous pouvons utiliser des informations personnelles et anonymes pour créer un troisième type d’informations, des informations agrégées.

 

Nous collectons les catégories d’informations suivantes:

 

Si vous êtes un usager de parcs de stationnement:

  • Les informations d’inscription que vous fournissez lorsque vous créez un compte, pour la personnalisation de l’accès au système (enregistrement): adresse e-mail, mot de passe et date de naissance;
  • Informations sur le compte: prénom et nom;
  • Les informations sur les transactions que vous fournissez lorsque vous demandez des informations ou achetez un service via notre application: type de service requis, prix payé;
  • Informations sur le traitement des paiements aux PO: numéro de la plaque d’immatriculation de votre véhicule; durée d’utilisation du parc de stationnement (heure d’entrée et de sortie); emplacement du parc de stationnement; PO vous fournissant un service de stationnement; numéro de carte de stationnement.

 

Si vous êtes un propriétaire/opérateur de stationnement (PO):

  • Les informations d’inscription que vous fournissez lorsque vous créez un compte, pour la personnalisation de l’accès au système et pour vous accepter en tant que participant à la place de marché: adresse e-mail, adresse personnelle, vos noms, numéro du document d’identification/le document même; date de naissance; téléphone;
  • Les informations sur votre compte bancaire que vous fournissez concernant les frais de réception des services de stationnement que vous fournissez aux usagers de parcs de stationnement: numéro de compte, IBAN, code bancaire, nom de banque, coordonnées bancaires, devise du compte, preuve qu’il s’agit de votre compte bancaire;
  • Les informations de vérification que vous pouvez vous voir exiger en ce qui concerne des exigences spécifiques du prestataire de services de paiement de la place de marché (par exemple, aux fins des mesures contre le blanchiment d’argent ou de la lutte contre le terrorisme): pièce d’identité avec photo, par exemple passeport;
  • Vos informations relatives à votre parc de stationnement: adresse/coordonnées de votre parc de stationnement enregistré, déclaration que vous possédez ou que vous avez le droit d’offrir le parc de stationnement sur la place de marché;
  • Informations sur les transactions: les paiements reçus par vous pour la fourniture de services de stationnement;
  • Si le PO est une personne morale, pendant l’enregistrement de ce PO, personne morale, sur la place de marché en tant que participant à la place de marché, nous collecterons des données sur le représentant légal/les administrateurs; et également sur les actionnaires (propriétaires finaux) de la personne morale. Par la présente, vous déclarez et garantissez que les personnes physiques dont vous fournissez les données personnelles ont donné leur consentement à une telle divulgation de leurs données personnelles et que vous avez reçu le droit de nous communiquer ces données personnelles.

 

Nous collectons également d’autres informations générales, quelle que soit votre capacité:

  • Les informations que vous fournissez dans les forums publics sur nos sites et applications telles que des notations ou des commentaires; ainsi que les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos applications sur des sites ou sur des plates-formes tierces tels que des réseaux sociaux ou reliez votre profil à un site ou une plate-forme tiers avec votre compte d’enregistrement;
  • L’information que vous nous fournissez volontairement lorsque vous nous demandez une question, ou exprimez votre souhait de recevoir de nos nouvelles, ou effectuez un autre type de communication similaire avec nous;
  • Informations que vous fournissez volontairement à un autre participant sur la place de marché via notre canal de communication;
  • Informations sur la localisation lorsque vous visitez nos sites ou utilisez nos applications, y compris les informations de localisation fournies par un appareil mobile interagissant avec l’un de nos sites ou applications (y compris via des technologies de balise) ou associé à votre adresse IP quand nous avons le droit légal de traiter cette information;
  • Données sur l’utilisation, la visualisation et les données techniques, y compris l’identifiant ou l’adresse IP de votre appareil, lorsque vous visitez nos sites, utilisez nos applications sur des sites ou des plates-formes tiers ou des courriels que nous vous envoyons.

 

Pour certaines des données, vous serez informé au moment où nous vous les demandons si c’est obligatoire ou non. Par exemple, lorsque vous créez votre compte, vous serez informé qu’une adresse e-mail valide est nécessaire pour continuer.

 

Pour d’autres données que nous collectons ou que nous sommes en mesure de collecter automatiquement, nous vous informerons de votre choix de fournir ou non ces informations; ou si nous permettre de collecter ces informations ou non. Par exemple, les informations de localisation sont des données que vous pouvez choisir de nous permettre d’accéder ou non entièrement à votre discrétion.

 

Si vous nous avez autorisé à collecter certaines données, vous pouvez à tout moment modifier vos préférences et nous interdire de collecter ces informations.

 

En règle générale, vous n’êtes pas tenu de fournir les données personnelles que nous avons demandées, mais, si vous choisissez de ne pas nous les fournir, dans de nombreux cas, nous ne serons pas en mesure de vous fournir nos services ou de répondre à vos questions.

 

Vous pouvez fournir les informations en les saisissant dans les champs obligatoires ou en les téléchargeant, comme indiqué.

 

Cookies

 

Afin de vous fournir les services PT, vous assurer la capacité à accéder et à utiliser les services PT que vous avez demandés, à administrer le site, à analyser l’efficacité de nos plateforme, place de marché,  site, applications et services PT, à mémoriser vos préférences personnelles et en vérifiant l’identité des utilisateurs qui participent à des transactions en ligne, nous pouvons utiliser des «cookies» ou d’autres dispositifs comme un outil légitime pour faciliter la fourniture de services à la société de l’information.

 

Le terme générique «cookies» sera utilisé pour tous les types d’appareils et de technologies tels que les pixels invisibles ou les balises Web, ou les petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile («équipement terminal») lorsque vous visitez un site Web. Ils permettent au site Web de mémoriser vos actions ou vos préférences pendant une période définie.

 

Vous comprendrez que des cookies sont sur le point d’être placés sur l’équipement terminal que vous utilisez et vous aurez la possibilité de refuser de stocker un cookie, si la loi applicable l’exige. L’information et le droit de refuser peuvent être offerts une seule fois pour l’utilisation de différents dispositifs/technologies à installer sur votre équipement terminal pendant la même connexion et également pour toute utilisation ultérieure qui pourrait être faite lors de connexions/sessions ultérieures. Vous pourrez à tout moment choisir l’inverse et désactiver les cookies via vos préférences d’équipement terminal.

 

Comme c’est le cas pour la plupart des services Internet, nous collectons certaines informations automatiquement et les stockons dans des fichiers journaux. Ces informations incluent les adresses IP (Internet Protocol), le type et la langue du navigateur, le fournisseur de services Internet (ISP), les sites et applications de référencement et de sortie, le système d’exploitation, l’horodatage et les données de clics. Les catégories de données collectées automatiquement incluent:

  • user-inputcookies (identificateur de session) tels que les cookies de première partie pour garder une trace de votre entrée lorsque vous remplissez des formulaires en ligne par exemple, ou limité à quelques heures dans certains cas,
  • authenticationcookies, pour identifier l’utilisateur une fois connecté, pour la durée de la session,
  • securitycookies centrés sur l’utilisateur, utilisés pour détecter les abus d’authentification, pour une durée persistante limitée,
  • des playercookies de contenu multimédia, utilisés pour stocker des données techniques pour lire du contenu vidéo ou audio, pendant la durée de la session,
  • load-balancingcookies, pour la durée de la session,
  • les cookies de personnalisation d’interface utilisateur tels que les préférences de langue ou de police, pour la durée de la session (ou légèrement plus long),
  • plug-in de partage de contenu de plug-in social tiers, pour les membres connectés d’un réseau social.

 

Retenez que des tiers peuvent placer leurs cookies de manière indépendante sur votre équipement terminal si leurs services sont utilisés lors de l’utilisation des services PT, tels que les réseaux sociaux, les cartes, etc. et nous ne serons pas responsables des cookies qu’ils utilisent. Toute utilisation de cookies par des tiers est régie par la politique de confidentialité du tiers qui place le cookie.

 

Données de localisation

 

L’utilisation de vos données de localisation pour vous fournir des informations sur le trafic, des conseils de navigation ou d’autres services similaires dépendra toujours de votre consentement. Même dans les cas où vous avez donné votre consentement, vous serez en mesure de refuser temporairement le traitement des données de localisation, gratuitement.

 

Nous utiliserons vos données de localisation dans la mesure et pour la durée nécessaires pour vous fournir le service et ne les stockerons pas ou ne les utiliserons pas à d’autres fins. Si, sur une plate-forme PT, vous établissez un lien vers un autre fournisseur de services de navigation ou de carte, vous serez lié par les règles de confidentialité de ce fournisseur. Nous ne serons pas responsables de la façon dont votre fournisseur de services collecte ou utilise vos données personnelles, y compris vos données de localisation.

 

Absence de prise de décision automatisée, y compris le profilage

 

PT n’effectue pas de prise de décision automatisée, y compris le profilage.

 

  1. À qui sont divulguées vos données?

 

Vos données collectées seront traitées confidentiellement et uniquement par PT et ses sous-traitants responsables de:

 

– fourniture des services de stationnement- certaines données telles que l’adresse du parc de stationnement, les informations de réservation, les informations sur l’entrée/le départ; les informations de paiement; informations sur la carte de stationnement; le numéro de la plaque d’immatriculation doivent être communiquées au PO/usager du parc de stationnement , selon le cas. Nous ne divulguerons pas votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone à l’autre participant, sauf si vous nous demandez de le faire. Cependant, vous serez en mesure de vous connecter avec un PO (pour le parc de stationnement duquel avez réservé ou prépayé en tant qu’usager d’un parc de stationnement) ou avec un usager de parcs de stationnement (qui a réservé ou prépayé pour l’utilisation de votre parc de stationnement répertorié), selon le cas être, afin de faciliter votre communication directe, mais seulement si les deux parties sont disposées à avoir une telle communication directe. Une telle communication sera effectuée via notre canal de communication (chat, notifications push, ou similaire) et vous pourrez partager avec les autres participants des informations entièrement à votre discrétion.

 

– fourniture de services de paiement des transactions – les sommes dues et le PO auquel le paiement est dû (au cas où vous êtes un usager de parcs de stationnement);- vos coordonnées bancaires, certaines de vos données personnelles (à des fins de vérification et pour effectuer des transactions de paiement, au cas où vous êtes un PO);

 

– fourniture d’autres services connexes;

 

– les responsables du traitement de données.

 

PT peut, en tant qu’administrateur de données personnelles, effectuer le traitement des données par l’intermédiaire de partenaires (responsables du traitement de données personnelles) qui traiteront vos données pour le compte de PT. Par exemple, de tels responsables du traitement peuvent fournir des services d’assistance technique; traitement de l’information; fournir un service client ou répondre à vos demandes.

 

Les responsables du traitement des données disposeront de mesures de sécurité techniques et de mesures organisationnelles suffisantes pour le traitement à effectuer, et veilleront au respect de ces mesures.

 

Le traitement par le responsable du traitement de données doit être régi par un contrat liant le responsable du traitement à l’administrateur (PT) et stipulant en particulier que:

 

– le responsable du traitement doit agir sur les instructions de l’administrateur (PT),

 

– le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés, et contre toutes les autres formes illégales de traitement; et assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et la nature des données à protéger.

 

Ces partenaires externes seront tenus de se conformer à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de leur traitement.

 

Dans tous les cas, nous utiliserons les clauses contractuelles standard approuvées par la Commission européenne, appliquerons d’autres mesures conformément au droit de l’Union européenne pour assurer des garanties adéquates ou obtenir votre consentement.

 

PT ne partagera pas de données personnelles avec des tiers à des fins de marketing direct ou à des fins de marketing par des tiers.

 

Divers

 

Il pourra s’avérer nécessaire- en vertu d’une loi, d’une procédure légale, d’un litige et/ou d’une demande des autorités publiques et gouvernementales pour des questions d’importance publique dans votre pays de résidence- que PT divulgue vos informations personnelles. Le partage de vos données personnelles ne sera effectué que dans le strict respect de la loi applicable.

 

Nous pouvons également divulguer vos données personnelles à des tiers aux fins décrites dans la présente politique:

 

– les prestataires de services de paiement pour traiter les paiements que vous effectuez via notre application (banques, systèmes de paiement ou établissements financiers responsables du paiement, tels que votre banque, (la banque émettrice de votre carte) la banque du PO, le responsable du traitement de paiement);

 

– des tiers, tels que des cabinets d’avocats ou des tribunaux, pour faire appliquer ou appliquer tout contrat avec vous;

 

– les autorités gouvernementales ou les organismes chargés de l’exécution forcée, tels que les autorités policières et réglementaires, à leur demande et conformément aux lois en vigueur ou à la protection de nos droits ou à la sécurité de nos clients, de notre personnel et de nos biens.

 

Dans tous les cas de transfert de vos données, nous protégeons vos informations personnelles pendant le transfert en utilisant le cryptage.

 

Veuillez noter que lorsque vous publiez/postez sur un forum, un salon de discussion ou un service de réseau social, les informations personnelles et le contenu que vous partagez sont visibles par les autres utilisateurs et peuvent être lus, collectés ou utilisés par eux. Vous êtes responsable des informations personnelles que vous choisissez de partager ou de soumettre dans ces cas. Par exemple, si vous indiquez votre nom et votre adresse e-mail dans une publication sur le forum, cette information est publique. Veuillez faire attention lorsque vous utilisez ces fonctionnalités.

 

Veuillez retenir que lorsque vous fournissez des informations sur un site ou une plate-forme tiers (par exemple, via nos applications), les informations que vous fournissez peuvent être collectées séparément par le site ou la plate-forme tiers. Les informations que nous collectons sont couvertes par cette politique de confidentialité et les informations collectées par un site ou une plate-forme tiers sont soumises à des pratiques de confidentialité du site ou de la plate-forme tiers. Les choix de confidentialité des données personnelles que vous avez effectués sur des sites ou des plates-formes tiers ne s’appliqueront pas à notre utilisation des informations que nous avons collectées directement via nos applications.

 

Certaines informations relatives aux services de stationnement seront:

 

– visibles par tout le monde- ceci s’applique aux informations que vous, en tant que PO, publiez sur votre parc de stationnement (adresse, coordonnées, nom du parc de stationnement, autres informations sur le parc de stationnement que vous souhaitez partager avec le public)- veuillez vous assurer que de telles informations accessibles au public ne contiennent pas de données personnelles vous concernant que vous souhaitez garder confidentielles;

 

– visibles par l’usager du parc de stationnement ou le PO avec qui vous établissez de relations, y compris quand ils sont ressortissants ou résidents de pays tiers (tels que les informations de réservation, les informations d’enregistrement;

 

et nous divulguerons cette information dans l’exécution de nos services contractuels à vous.

 

  1. Comment pouvez-vous accéder à vos données, vérifier leur exactitude et demander leur correction ou leur suppression?

 

Vous êtes autorisé à maintenir vos informations personnelles exactes, complètes et à jour.

 

Vous avez le droit de demander une copie de vos données personnelles à tout moment, à des intervalles raisonnables, pour vérifier l’exactitude des informations détenues et/ou pour corriger ou mettre à jour ces informations.

 

Sur demande, nous vous informerons si nous traitons vos données personnelles, quelles catégories de données personnelles nous traitons, à quelles fins, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de stockage envisagée et d’autres informations en vertu de la loi applicable, c.-à-d. nous vous fournirons le droit d’accès.

 

Vous pouvez également demander que vos informations personnelles soient complètement supprimées. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser la plate-forme PT, la place de marché, l’application ou les services PT.

 

Dans le cas où vous avez une demande de transfert de données concernant des données fournies par vous qui sont traitées par des moyens automatisés, nous examinerons la faisabilité technique de la demande et nous y répondrons, si cela est techniquement possible.

 

Vous avez le droit de refuser l’utilisation de vos données personnelles pour le marketing direct à tout moment.

 

Vous pouvez à tout moment vous désabonner des mailings en nous envoyant une notification en utilisant le lien dans les mailings.

 

Pour protéger vos données personnelles et leur confidentialité, nous prendrons des mesures raisonnables qui nous aideront à vérifier votre identité avant d’accorder l’accès ou de faire des corrections ou des suppressions.

 

Veuillez contacter cette adresse e-mail pour toutes les questions concernant votre accès à vos données, leur correction ou leur suppression: customerservice@parkingtelecom.com

 

  1. Que faisons-nous pour empêcher les abus ou les accès non autorisés? Combien de temps vos données sont-elles conservées?

 

PT a mis en place, revoit et met à jour régulièrement des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour protéger et empêcher tout accès non autorisé, maintenir la sécurité des données et utiliser correctement les informations collectées pour l’utilisation des services de PT.

 

La sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos informations sont extrêmement importantes pour nous. Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques, administratives et physiques destinées à protéger vos informations contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’utilisation et la modification. De temps en temps, nous passons en revue nos procédures de sécurité pour envisager de nouvelles technologies et méthodes appropriées. Veuillez noter que malgré tous nos efforts, aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou impénétrable.

 

Notre plateforme, notre place de marché, nos sites et nos applications peuvent contenir des liens vers d’autres sites qui ne nous appartiennent pas ou que nous ne contrôlons pas et nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces sites. Nous vous encourageons à être vigilants lorsque vous quittez notre plateforme, votre place de marché, vos sites ou vos applications et à lire les politiques de confidentialité d’autres sites susceptibles de recueillir vos informations personnelles.

 

Délais de stockage

 

Nous conserverons vos informations personnelles pendant le temps nécessaire pour remplir les objectifs décrits dans cette politique de confidentialité, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi.

 

Le stockage étant soumis au principe de conservation de vos données pendant la période minimale requise, différentes limites de stockage s’appliquent aux différentes catégories de données que nous traitons. Ainsi,

 

– Les données relatives à votre enregistrement sont conservées jusqu’à ce que la relation entre nous soit en vigueur, car nous devons être connaître à tout moment qui sont les personnes avec lesquelles nous sommes dans une relation contractuelle (cependant, nous ne conservons pas les données plus longtemps qu’il soit nécessaire, certaines données collectées lors de l’enregistrement seront effacées immédiatement après la vérification correspondante- par exemple, lors de la vérification des données soumises par le PO avec les données de son document d’identité, la copie du document est supprimée);

 

– les données publiées par les OP concernant leurs parcs de stationnements sont conservées jusqu’à l’entrée sur la place de marché du parc de stationnement, où la modification et la suppression de ces données sont entièrement à la discrétion du participant; nous sommes uniquement autorisés à supprimer ces données en cas de violation des conditions d’utilisation de la part du participant;

 

– les spécificités suivantes s’appliquent aux données relatives aux transactions:

 

les données conservées dans votre compte y seront stockées jusqu’à ce que le compte respectif soit maintenu pour que vous ayez accès à l’historique de vos transactions et à vos informations;

 

PT ne modifie ni ne supprime ces données à sa discrétion, sauf en cas de résiliation de la relation avec vous;

 

les données relatives aux paiements aux PO, aux commissions perçues par le PO et autres effectuées avec l’aide d’un prestataire de services de paiement doivent être conservées dans les conditions requises par la loi applicable (obligations de réservation et de reporting) ou les conditions du prestataire de services de paiement, ces obligations sont généralement comprises entre 2 et 5 ans, à moins que la législation applicable n’établisse des délais plus longs;

 

– les données collectées automatiquement doivent être effacées immédiatement après la collecte et l’utilisation.

 

  1. Quels sont les points de contact pour les questions ou les plaintes?

 

Si vous souhaitez accéder, supprimer (dans certains cas) ou corriger vos informations personnelles, veuillez contacter: customerservice@parkingtelecom.com

 

Si vous avez un commentaire ou une question concernant cette politique de confidentialité, veuillez contacter: customerservice@parkingtelecom.com

 

Si vous avez une réclamation concernant la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter et nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème.

 

En tout état de cause, selon la loi applicable, si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance de votre État de résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de l’infraction alléguée. L’autorité de surveillance chargée de contrôler l’application du règlement général sur la protection des données en Bulgarie (PT est établi en Bulgarie) afin de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques dans le traitement de leurs données personnelles est la Commission pour la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont: 2 rue Tsvetan Lazarov, Sofia 1592, site Web: www.cpdp.bg.

 

Base légale pour votre traitement de données

 

La principale base juridique pour le traitement de vos données personnelles est la conclusion d’un contrat entre vous et nous et l’exécution de ce contrat auquel vous êtes partie.

 

Pour certaines des données (par exemple, les factures que nous vous envoyons), la base légale, en plus de l’exécution de notre contrat, est une obligation légale que nous avons (obligations comptables, fiscales, de déclaration).

 

Pour les autres données (par exemple, les cookies qui nécessitent un consentement), la base légale est votre consentement que vous avez le droit de retirer à tout moment. Dans le cas où vous retirez votre consentement, veuillez noter que la légalité de tout traitement effectué auparavant ne sera pas affectée.

 

  1. Remarques finales

 

Tous les termes utilisés ont la même signification que celle définie dans les conditions d’utilisation respectives, la présente déclaration de confidentialité en faisant partie intégrante.

 

Parfois, nous pouvons modifier cette politique de confidentialité pour tenir compte des nouvelles technologies, des pratiques de l’industrie, des exigences réglementaires ou à d’autres fins. Nous vous aviserons si ces changements sont importants et, si la loi applicable l’exige, nous obtiendrons votre consentement.