Terms

Conditions générales d’Utilisation

 

  1. Introduction.

Parking Telecom est heureux de mettre à votre disposition sa plateforme, ses sites, son logiciel, ses applications, son contenu, ses produits et services (ci-après dénommés “Services PT”), sous la marque Parking Telecom ou une autre marque appartenant à ou sous licence Parking Telecom.  Le présent document (ci-après dénommé “Conditions générales d’Utilisation” ou simplement “Conditions générales”) régit votre utilisation et notre fourniture des Services PT sur lesquels ces Conditions générales sont affichées, ainsi que les Services PT que nous mettons à disposition sur les sites et plateformes tiers si ces conditions générales vous sont communiquées en lien avec votre utilisation des Services PT. Merci de lire attentivement ces conditions générales avant toute utilisation des Services PT.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne vise à affecter vos droits en vertu de la loi dans votre lieu habituel de résidence. En cas de conflit entre vos droits et ces Conditions générales, vos droits en vertu de la loi locale en vigueur prévaudront.

 

  1. Contrat entre Vous et Nous

Il s’agit d’un contrat entre vous (en tant qu’individu) et Parking Telecom EMEA SAS (ci-après dénommé “nous” ou “PT”). PT est une société régie par la loi française, dont les locaux sont domiciliés au 74, Voie Magellan, Parc d’activités Alpespace, 73800 Sainte-Hélène-du-Lac, France, enregistrée au Registre du Commerce sous le No 821 660 800 R.C.S. Chambéry, représentée par son président et ses directeurs généraux.

Vous devez lire et accepter ces Conditions générales avant toute utilisation des Services PT. A défaut, vous ne pouvez pas utiliser les Services PT.

Ces Conditions générales décrivent la manière dont les Services PT sont disponibles et remplacent tout accord ou arrangement antérieur.

Des dispositions additionnelles peuvent s’appliquer sur certains Services PT, telles que des règles afférentes à un service particulier ou à une autre activité, ou des conditions pouvant accompagner certains contenus ou logiciel accessible depuis les Services PT. Vous aurez connaissance de ces dispositions et conditions additionnelles lorsque vous serez en lien avec tel service ou telle activité. Les dispositions additionnelles se rajoutent aux Conditions générales et sont considérées comme faisant partie de ces dernières.

Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification prendra effet trente (30) jours après que nous vous ayons soit envoyé une notification (si vous vous êtes enregistré(e) et avez un compte chez nous) soit informé(e) du changement par affichage sur nos Services PT (si vous n’avez pas de compte chez nous). Si vous êtes en désaccord avec les modifications apportées aux Conditions générales, vous devrez cesser d’utiliser les Services PT.  Le simple fait de continuer à accéder ou à utiliser les Services PT après notification ou affichage vaut pour acceptation des Conditions générales, ainsi modifiées.

Nous nous réservons le droit de résilier ce contrat (y compris votre accès aux Services PT) dans le cas où vous ne respecteriez pas les dispositions prévues aux présentes Conditions générales d’Utilisation.

Nous sommes en droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou complètement, la fourniture des Services PT.

 

============================================================================

  1. Les Services PT

Les Services PT sont destinés à votre usage personnel, non commercial, et ont pour unique but de vous informer et de vous faciliter le stationnement.

Les Services PT constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs des applications mobiles ou sites internet PT fournis comme faisant partie des Services (ci-après dénommés individuellement « application »), de leur faciliter et fluidifier l’utilisation des services de parking proposés par des tiers fournisseurs de services de parking (propriétaires ou Opérateurs de Parking, ci-après dénommés “OP”) qui sont en relation contractuelle avec nous, ou utilisent d’autres outils fournis par des tiers qui ne sont pas en contrat avec nous.

Les Services PT permettent, entre autres, de :

  • Faciliter votre navigation vers le parking le plus proche de votre localisation,
  • Rechercher sur la carte géographique que vous utilisez, les parkings se trouvant à l’endroit désiré ;
  • Vous indiquer les parkings disponibles ;
  • Réserver un parking avec un OP particulier pour une période donnée ;
  • Vous fournir un support technique limité, relatif à votre paiement à l’OP dont vous avez utilisé les services ou voudriez utiliser les services ;
  • Enregistrer votre heure d’arrivée et votre heure de départ sur une place de parking donnée,
  • Vous envoyer ou stocker sur votre compte les reçus de vos paiements effectués et services de parking utilisés pour le compte de l’OP.

Vous reconnaissez que PT ne fournit pas de services de parking ou ne fonctionne pas en tant que propriétaire ou Opérateur de Parking.

 

Utilisation des Services PT

Les Services PT sont fournis sur notre plateforme et via nos applications. Certaines fonctions limitées peuvent être accessibles sans enregistrement. Ces fonctions peuvent inclure, entre autres, l’accès à des informations générales sur l’application et l’affichage des certaines infrastructures de parking dans une zone spécifique.

Compte : En générale, afin d’utiliser les Services PT, vous devrez vous enregistrer et détenir un compte utilisateur personnel. Durant la phase d’enregistrement, et dans le but de créer votre compte, nous collectons votre numéro de téléphone, votre adresse email, et votre mot de passe. Afin d’accéder à votre compte, d’utiliser les Services PT, de consulter l’historique de votre compte, vous devrez utiliser votre adresse email et votre mot de passe. L’étape d’enregistrement est accessible en ligne depuis notre application mobile.

Durant la phase d’enregistrement, vous communiquerez votre adresse email. Vous l’utiliserez afin de vous identifier auprès de nous lorsque vous utilisez nos Services. Nous vérifions uniquement que cette adresse est valide et déclinons toute responsabilité dans le cas où l’adresse email communiquée violerait les droits d’un tiers, les marques déposées ou autre propriété intellectuelle.

Votre mot de passe, ainsi que votre adresse email, vous permettront d’accéder à votre compte et d’utiliser les Services PT. Vous êtes responsable des dispositions raisonnables que vous prendrez pour assurer la confidentialité de votre adresse email et de votre mot de passe, ainsi que des activités effectuées sur votre compte qui sont sous votre contrôle raisonnable. Vous consentez à notifier sans délai toute utilisation non autorisée de votre adresse email, mot de passe ou tout autre information de votre compte ; ou toute violation de la sécurité dont vous auriez connaissance, impliquant votre compte ou les Services PT.

Nous vous demanderons de communiquer un numéro de téléphone valide. Nous vérifierons la véracité du numéro que vous nous aurez transmis en vous envoyant un code à 4 chiffres par SMS, que vous aurez à saisir lors de votre étape de création de compte.  Nous nécessitons également votre adresse email et numéro de téléphone afin de pouvoir communiquer avec vous sur votre utilisation des Services PT.

En cas d’oubli du mot de passe, nous vous enverrons par email un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe.

La sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles sont extrêmement importantes pour nous. Nous avons mis en place des mesures physiques, administratives et techniques conçues pour protéger vos données de tout accès non autorisé, divulgation, utilisation ou falsification. Pour plus d’informations, merci de lire notre Déclaration de Confidentialité (lien).

Une fois l’enregistrement effectué, vous recevrez un code QR généré automatiquement (votre “pass mobile”), qui ne contient aucune donnée sensible, mais permet de vous identifier comme utilisateur dans notre système et sert de jeton de vérification.

Vous consentez à garantir l’exactitude, la complétion et la mise à jour des informations contenues dans votre compte.  Vous consentez à ne pas transférer ou confier votre compte à un tiers. Vous consentez à respecter toutes les lois applicables lors de l’utilisation des Services PT, et vous n’utiliserez les Services PT qu’à des fins licites. En utilisant les Services PT, vous vous engagez à ne pas causer de nuisance, mécontentement, désagrément, ou dommages matériels, à l’encontre de l’OP ou de tout autre tiers.

Votre compte est une partie distincte de la plateforme PT. Il contient des informations sur l’utilisateur enregistré, communiquées durant l’étape de création de compte et lors de l’utilisation des Services PT, qui sont stockées sur un serveur de PT. Sur votre compte, vous jouissez des différents Services de PT, mettez à jour vos données communiquées lors de la création de compte ou ultérieurement, modifiez votre mot de passe, clôturez votre compte et l’utilisation des Services PT, etc.

Sur votre compte personnel, vous avez la possibilité de bénéficier d’une fonction supplémentaire vous permettant de créer un Profil professionnel dans le but de recevoir un reçu pour les services de parking payés relatifs à un véhicule d’entreprise. Il ne vous est pas possible de créer uniquement un profil professionnel et ces Conditions générales s’appliquent toujours uniquement entre vous, en tant qu’individu et nous. La partie professionnelle de votre compte personnel est uniquement destinée aux fins mentionnées dans ce paragraphe. Nous communiquer le nom d’une entreprise et toute information complémentaire, telle que l’adresse, ne constitue pas une obligation contractuelle entre ladite entreprise et PT. Nous ne garantissons pas que le reçu que vous recevrez pour les services de parking payés sera accepté par votre entreprise, comme note de frais ou tout autre type de document comptable, Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, vous acceptez que les Services PT soient mis à votre disposition pour un usage strictement personnel et non commercial.

 

Dispositifs, Frais et Accès au Réseau

Lorsque vous accédez aux Services PT à travers un réseau mobile, ce sont la messagerie, les données et les frais de votre fournisseur réseau ou de services d’itinérance qui s’appliqueront.  Il est possible que votre fournisseur Internet bloque ou restreigne le téléchargement, l’installation ou l’utilisation des Services PT et il est possible que certains Services PT ne fonctionnent pas avec votre fournisseur ou dispositif de réseau.
Vous assumez la responsabilité d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire à l’utilisation des Services PT.  Les frais de messagerie et de transmission de données de votre réseau mobile s’appliquent si vous accédez ou utilisez les Services PT depuis un dispositif sans fil. Vous assumez la responsabilité d’acquérir et mettre à jour les appareils ou matériels compatibles nécessaires pour accéder et utiliser les Services et applications PT et toute mise à jour y afférent. PT ne garantit pas que les Services PT ou toute partie de celui-ci, fonctionneront sur tel appareil ou matériel spécifique. En outre, les Services PT sont susceptibles d’être sujets à des dysfonctionnements ou retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

 


 

Propriété Intellectuelle

Les droits d’auteur relatifs aux Services PT, toute marque déposée, marque de service, nom commercial et autre droit de propriété intellectuelle sur les Services PT sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence.

Sauf consentement particulier écrit de notre part, aucun élément des Services PT ne peut être utilisé ou exploité de manière autre que dans le cadre des Services PT qui vous sont offerts.  Vous êtes propriétaire ou utilisateur de l’équipement terminal sur lequel nous vous délivrons des éléments des Services PT mais nous détenons l’entière propriété des Services PT. Nous ne vous transférons pas la propriété de tout ou partie des Services PT.

Ni les présentes Conditions générales d’Utilisation, ni votre utilisation des Services PT ne vous transmettent ou octroient un quelconque droit sur les Services PT, en dehors de la licence limitée qui vous est accordée ci-dessus ; ou un quelconque droit à utiliser ou faire mention de quelque manière que ce soit aux noms de l’entreprise, aux logos, aux noms de produits et service, aux marques commerciales ou marques de service, de PT ou de ses concédants de licences.

 

Contenu et Licence de Logiciel

Si un Service PT est configuré pour permettre l’utilisation d’applications, autre logiciel, contenu, articles virtuels ou tout autre matériel nous appartenant ou sous licence avec nous, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non-cessible, révocable, non transférable afin d’accéder et d’utiliser tels applications, autre logiciel, contenu, articles virtuels ou tout autre matériel pour votre seul usage personnel et non commercial.

 

Restrictions

Vous ne devez pas déjouer ou mettre hors service le système de protection de contenu ou la technologie de gestion des droits numériques utilisés avec les Services PT ; décompiler, désosser, désassembler ou convertir un quelconque Service PT dans une forme qui soit lisible par un être humain; reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, autoriser, louer, vendre, revendre, transférer, rendre public, agir publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter tout Service PT, sauf sur permission expresse de PT; supprimer l’identification, le copyright (droit d’auteur), la marque déposée ou autre mention de propriété de toute partie des Services PT ; créer un lien vers, copier ou reproduire toute partie des Services PT ; causer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, référencer, indexer, arpenter ou explorer toute partie des Services PT ; ou surcharger exagérément ou entraver le fonctionnement et/ou les fonctionnalités  de tout aspect des Services PT ; tenter d’obtenir un accès non autorisé ou altérer tout aspect des Services PT ou de ses systèmes associés ou réseaux ; ou d’accéder ou d’utiliser tout Service PT de manière illicite ou non autorisée ou d’une manière qui laisse à penser qu’il y ait une quelconque connivence avec nos produits, services ou marques. En acquérant les services, contenu ou logiciel à travers les Services PT, vous déclarez et garantissez que votre accès et que votre utilisation des services, contenu ou logiciel respecteront les règles ci-dessus.

 


 

Reconnaissance et Acceptation des dispositions prévues
par Apple, Google et Microsoft

 

Reconnaissance et Acceptation des dispositions prévues par Apple

  • Vous et nous reconnaissons que ces Conditions générales d’Utilisation sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple ; et que nous, et non Apple, sommes les seuls responsables de la plateforme et de (ou des) application(s) PT et de leurs contenus. Les Conditions d’Utilisation de l’App Store s’appliquent et en cas de conflit avec les Conditions d’Utilisation de l’App Store à leur date d’effet respective, ces dernières prévaudront.
  • Champ d’application de la Licence : La licence qui vous est accordée se limite à une licence non transférable pour l’utilisation de la plateforme et de (ou des) application(s) PT sur un iPhone ou iPod Touch que vous possédez ou contrôlez et selon les règles d’utilisation exposées dans les Conditions d’Utilisation de l’App Store.
  • Maintenance et Assistance : La responsabilité de fournir les services de maintenance et d’assistance relatifs à la plateforme et à (aux) application(s) PT nous incombe exclusivement, comme le prévoient les présentes Conditions générales d’Utilisation, et comme l’exige la loi en vigueur. Vous et nous reconnaissons que Apple n’a aucune obligation quelle qu’elle soit de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant la plateforme et la ou les application(s).
  • Garantie : Nous assumons l’entière responsabilité des garanties produit, qu’elles soient explicites ou implicites au regard de la loi, sous réserve que vous n’y renonciez pas. Pour toute défaillance de la plateforme ou de la (ou des) application(s) PT qui ne répondrait à aucune garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple procédera au remboursement de votre prix d’achat de l’application, si achat il y a eu ; et ce, dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur, Apple n’a aucune autre obligation quelle qu’elle soit concernant la plateforme et la ou les application(s) PT, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou frais imputables à une défaillance en termes de conformité à toute garantie sera de notre pleine responsabilité.
  • Réclamations Produits: Vous et nous reconnaissons que nous, et non Apple, sommes responsables du traitement des réclamations ouvertes par vos soins ou par un tiers concernant la plateforme PT et/ou votre possession et/ou utilisation de la (ou des) application(s), incluant, entre autres : (i) les réclamations sur la responsabilité produits; (ii) les réclamations liées au non-respect des exigences juridiques ou réglementaires par la plateforme ou la (ou les) application(s); et (iii) les réclamations soulevées dans le cadre de la protection du consommateur ou législation similaire.
  • Droits sur la Propriété Intellectuelle : Vous et nous reconnaissons que, en cas de réclamation d’un tiers, portant sur la violation de ses droits de propriété intellectuelle par la plateforme PT ou par votre détention ou votre utilisation de la (ou des) application(s), nous, et non Apple, assumerons l’entière responsabilité de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une telle poursuite pour violation de droit de propriété intellectuelle.
  • Conformité à la loi : Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays sous embargo américain, ou qui a été désigné par le Gouvernement américain comme étant un Etat soutenant le Terrorisme ; et (ii) vous n’êtes pas fiché sur une Liste noire du Gouvernement américain.
  • Nom et Adresse du Développeur : Vous pouvez nous contacter pour toute question, ou réclamation concernant la plateforme PT, la (ou les) application(s) et les Services PT en vous référant aux coordonnées indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation, rubrique …
  • Tiers bénéficiaire : Vous et nous reconnaissons et acceptons que Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et que, sur votre acceptation des ces Conditions Générales d’Utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de vous faire appliquer lesdites Conditions d’Utilisation en tant que tiers bénéficiaire.

 

Reconnaissance et Acceptation des dispositions prévues par Google

  • Pour tout défaut ou difficulté d’exécution rencontrées au niveau de la (ou les) application(s) PT téléchargée(s) et installée(s) depuis Google Play, merci de contacter PT, et non Google. Nous assumons l’entière responsabilité du support et de la maintenance de la (ou des) application(s) ou Services PT et toute plainte y afférente, et dégageons Google de toute responsabilité dans ce domaine.
  • Bien que nous ne collections ni ne traitions les données relatives à des comptes Google, si pour quelque raison que ce soit, vous êtes amené à nous communiquer des informations sur votre compte Google, PT est susceptible d’utiliser ces informations uniquement pour accéder à votre compte Google lorsque vous nous avez autorisé à procéder ainsi et dans les limites de cette autorisation.

 

Reconnaissance et Acceptation des dispositions prévues par Microsoft

  • La Certification d’application de Microsoft, incluant la (ou les) application(s) PT, ne constitue aucune acceptation ou reconnaissance par Microsoft que l’application est conforme aux législations contractuelles ou applicables, pas plus qu’elle ne constitue une quelconque reconnaissance de toute responsabilité vis-à-vis de ces dispositions légales de la part de Microsoft.
  • Microsoft, votre fabricant de matériel, et votre opérateur sans fil, ne sont pas responsables de la fourniture de services d’assistance en lien avec l’application.
  • Vous pouvez télécharger, diffuser ou exécuter la (ou les) application(s) PT sur un nombre minimum d’appareils Windows ((i) pour la Boutique du système d’exploitation Windows 8.x, jusqu’à quatre-vingt-un (81) Windows 8, Windows RT personnels ou tablettes subséquentes et ordinateurs personnels; (ii) pour la Boutique de Windows Phone 8.x, jusqu’à cinq (5) appareils Windows Phone; et (iii) pour la Boutique de Windows 10, jusqu’à dix (10) appareils Windows) qui sont associés à votre compte Microsoft, gratuitement et sans frais supplémentaires pour nous. Cependant, vous ne pourrez utiliser qu’un seul appareil à la fois sur votre compte Microsoft.
  • Si nous venions à recevoir tout rapport d’erreur de données de la part de Microsoft, contenant des données personnelles, nous supprimerons immédiatement de telles informations et ne les utiliserons ni ne les divulguerons sous aucun prétexte.

Services et Contenu tiers

Il est possible d’accéder et d’utiliser les Services PT depuis des services et contenu tiers (y compris la publicité) ayant un lien avec les Services PT, sur lesquels PT n’a aucun contrôle.  Vous reconnaissez que les différentes conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ses services et contenu tiers peuvent s’appliquer à vous lorsque vous les utilisez. PT n’approuve pas ces services et contenu tiers et en aucun cas PT ne sera tenu responsable pour des produits ou services de ces tiers opérateurs. En outre, Apple Inc., Google, Inc., ou Microsoft Corporation seront des tiers bénéficiaires dans ce contrat si vous accédez aux Services PT en utilisant des applications développées par Apple iOS, Android, ou Microsoft Windows, respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties de ce contrat et ne sont en aucune façon responsables de la fourniture ou de l’assistance des Services PT.  Votre accès aux Services PT via ces appareils est soumis aux conditions fixées par les conditions d’utilisation applicables des tiers bénéficiaires.

 

Messagerie

En créant un compte, vous acceptez que les Services PT vous envoient des messages d’information par SMS ou emails dans le cadre des opérations commerciales normales liées à votre utilisation des Services PT. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de messages de la part de PT en nous contactant à l’adresse suivante : office@parkingtelecom.com. Vous reconnaissez que le fait de ne plus recevoir de messages de la part de PT peut avoir des répercussions sur votre utilisation des Services PT.

 

Nous ne fournissons pas de services de parking

Merci de noter que PT ne possède pas de parcs de stationnement ou d’infrastructures de parking et ne fournit pas non plus de services de parking. Les services de parking sont fournis par les propriétaires ou les opérateurs de parkings (“OP”). Les OP sont des prestataires de service indépendants qui ont leurs propres conditions d’utilisation, dont vous devez avoir connaissance et respecter lorsque vous souhaitez utiliser un service de parking.

 

Autres services que nous ne fournissons pas

PT ne fournit pas d’autres services et, par conséquent, ces autres services ne font pas partie de l’offre des Services PT, soumis à ces Conditions générales. Ces autres services comprennent, entre autres, la navigation et la cartographie, les chaînes météo et de prévisions météo, les informations trafic.

Nous sommes susceptibles de mettre à votre disposition des liens vers des sites qui fournissent ce type de services afin de vous faciliter l’utilisation des services de parking, mais vous restez libre d’utiliser ou non ces liens pour accéder à ces services, et dans le cas où vous utilisez ces liens, vous êtes alors soumis aux conditions générales d’utilisation de ces tiers prestataires de services.

Les Services PT n’ont pas vocation à vous donner des conseils ou diagnostics juridiques, financiers, professionnels, médicales ou en matière de santé et ne peuvent être utilisés à ses fins.

Ces Conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs des Services PT, qu’ils aient un compte ou non. Nos Conditions générales d’Utilisation sont disponibles sur notre plateforme, sur nos sites et applications dans un format qui permet leur enregistrement ou copie.

Quelle que soit votre utilisation des Services ou ressources de PT, y compris lorsque vous ouvrez la page d’accueil de notre plateforme, cliquez sur n’importe quel lien de notre page d’accueil ou d’autres pages de nos sites ou applications, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation, et les accepter et vous y conformer.

 

 

============================================================================

  1. Paiements

Services PT

Vous ne serez pas facturé pour l’accès et l’utilisation des Services PT. Nous vous fournissons gratuitement nos Services.

Egalement, vous êtes libre d’utiliser gratuitement les Services PT sans être contraint d’acheter d’autres produits ou services. Vous avez l’entière liberté d’utiliser ou non notre application pour faciliter votre paiement relatif à l’utilisation de services de parking fourni par des OP. Nous vous rappelons que lorsque vous accédez à PT depuis un réseau mobile, les frais et taux de votre fournisseur de réseau ou de services d’itinérance s’appliqueront.

 

Paiement au OP pour l’utilisation des services de parking

Vous pouvez utiliser notre application pour simplifier votre paiement en ligne relatif à l’utilisation de services de parking.

Votre paiement ira au profit de l’OP qui vous fournit le service de parking. Nous vous encourageons à prendre connaissance des conditions générales, conditions d’utilisation, des termes de paiement ou autre dispositions contractuelles qui s’appliquent à votre contrat avec l’OP. Les conditions de l’OP peuvent être accessibles en ligne ou bien directement affichées dans la rue, en face de la zone de stationnement ou dans l’enceinte même du parking.

Notez-bien : nous ne fournissons pas de services de parking et ne possédons ni n’exploitons de zones de stationnement ou d’infrastructures de parking. Vous êtes sous contrat direct avec l’OP dès lors que vous utilisez l’une de ses zones de stationnement ou infrastructures de parking.

Vous reconnaissez que l’utilisation des Services PT peut entrainer une facturation (“Frais”) pour vous pour les services que vous recevez de l’OP, qui est un fournisseur tiers.

PT n’est ni un prestataire de services de paiement, ni un fournisseur de services d’opérations de paiement, ni un fournisseur de services d’informations de compte.

Nos Services PT comprennent des services techniques, qui assistent la prestation des services de paiement, mais ne fournissent pas directement des services de paiement.

À aucun moment PT n’entre en possession de l’argent que vous payez à l’OP.

À aucun moment PT ne reçoit de données relatives à votre carte de crédit ou débit ou autre méthode de paiement (à l’exception des 4 derniers chiffres de votre carte, qui reste dans notre système). Afin de vous faciliter le paiement de vos Frais, nous sommes susceptibles de traiter certaines données cryptées (jeton) auprès du fournisseur de services de paiement, qui contactera l’émetteur de votre carte (par exemple, votre banque) pour finaliser la transaction.

 

Paiement

Avant ou après avoir reçu un service d’un OP, selon le cas, PT est en mesure de faciliter votre paiement des Frais applicables à l’OP.

Pass Mobile – si vous avez utilisé votre Pass Mobile (une fonctionnalité de votre compte sur notre application) pour réserver ou enregistrer votre arrivée sur un parking, nous transmettrons les données pertinentes (OP, heure de parking, montant des Frais) directement associées à votre Pass Mobile, au(x) fournisseur(s) responsable(s) du service de paiement pour effectuer la transaction de paiement.

Ticket – si vous avez pris un ticket lors de votre entrée dans le parking, vous aurez la possibilité de scanner votre ticket avec votre téléphone portable et les données que nous récupérons à travers l’utilisation de notre application simplifieront l’envoi des informations nécessaires à la réalisation du paiement, au(x) fournisseur(s) responsable(s) du service de paiement.

Il peut vous être demandé de cliquer sur le bouton “Payer” ou “Continuer” ou un autre bouton dans la rubrique Paiement de notre application, ce qui permet à PT de transmettre les données en question au fournisseur responsable du service de paiement.

Lorsque vous utilisez notre application pour effectuer le paiement de Frais auprès d’un OP, vous fournissez une autorisation à l’OP et aux fournisseurs du service de paiement concernés (par exemple, votre banque et la banque de votre OP) afin de procéder à votre paiement et finaliser la transaction.

Si votre transaction implique une conversion de devises, celle-ci sera effectuée au taux de change déterminé par l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit.

Les Frais comprendront toutes les taxes applicables exigées par la loi. Les Frais que vous payez sont définitifs et non remboursables, sauf décision contraire de la part de l’OP ou de la législation en vigueur.

Vous aurez la possibilité de revoir les détails de votre paiement (incluant notamment vos détails de paiement, ceux de l’OP, ceux du service de parking, le montant des Frais) avant votre confirmation du paiement des Frais.

Tous les Frais sont payables de suite, puis PT vous enverra un reçu par email et/ou conservera ce reçu dans la rubrique Historique de votre compte.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de créer un compte si vous souhaitez payer l’OP depuis notre application, vous fournirez au processeur de service de paiement au moins un mode de paiement valide (une carte de crédit ou de débit ou un partenaire de paiement accepté). Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour, y compris des coordonnées de carte de crédit/débit valides et vous déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

Le paiement des Frais à l’OP sera effectué au moyen de paiement sécurisé en ligne (dans les limites proposées et supportées par votre banque), le cas échéant et sous réserve de disponibilité de ces paiements sécurisés. Le paiement est acheminé en toute sécurité depuis votre carte de crédit/débit ou votre compte bancaire jusqu’au compte bancaire de l’OP par le biais d’un prestataire et/ou processeur de paiement tiers.

Dans les cas où vous réalisez un paiement avec votre carte de crédit/débit directement sur un terminal de paiement automatique situé sur le parking, nous sommes susceptibles d’assister le traitement en envoyant au terminal de paiement des informations sur la durée de stationnement utilisée, si vous avez eu recours à votre carte de stationnement pour enregistrer votre entrée/arrivée et votre sortie/départ.

 

===========================================================================

  1. Avertissements. Limitation de Responsabilité. Indemnités

Avertissements

Les Services PT sont fournis « tels quels » et « en l’état ».  Nous renonçons à toute condition, déclaration et garantie qui ne seraient pas expressément énoncées dans ces Conditions générales d’Utilisation. Nous rejetons toute déclaration et garantie implicites, par exemple des garanties de qualité marchande, convenance quant à un usage particulier, exactitude des données, et respect des droits.

En outre, PT ne déclare ni ne garantit nullement la fiabilité, la fourniture en temps utile, la durabilité, la pertinence, ou la disponibilité des Services PT ou tout service demandé par l’utilisation des Services PT, ou que les Services PT vont fonctionner sans interruption et sans erreur. PT ne garantit pas la qualité, la pertinence, la sécurité ou la compétence des fournisseurs tiers. Vous acceptez de supporter entièrement tout risque résultant de votre utilisation des Services PT, et de tout service demandé à cet égard, dans les limites maximales prévues par la loi applicable. Votre unique recours contre PT en cas d’insatisfaction avec la plateforme, le site, la (ou les) application(s) ou tout contenu, est de cesser d’utiliser la plateforme, le site, la (ou les) application(s) ou tel contenu. Cette limitation ou décharge fait partie du contrat entre vous et nous.

PT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de : modifier, suspendre ou interrompre l’exploitation ou l’accès aux Services PT, quelle qu’en soit la raison ; de modifier la plateforme, le site et la (ou les) application(s) ou toute partie y afférent ; d’interrompre l’exploitation des Services PT, lorsque nécessaire, pour réaliser des opérations de maintenance de routine ou non, des corrections d’erreurs, ou autres modifications.

Limitation de Responsabilité

PT ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de toute interruption de la plateforme pour cause de maintenance, de problèmes techniques, encombrements du réseau internet ou défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de la plateforme.

Vous pouvez être amené(e) à utiliser les services de PT pour une demande ou un paiement relatif aux services de parking ou services en lien avec un parking avec des OP ou des fournisseurs tiers ; toutefois, vous acceptez que PT ne soit aucunement responsable envers vous pour des services de parking qui vous sont fournis pas des OP ou des fournisseurs tiers sauf conditions expresses exposées dans ces Conditions générales. Cet avis de non-responsabilité et ses limitations n’affectent pas vos droits en tant que consommateur et ne prétendent pas limiter la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi sous votre lieu habituel de résidence.

 

Indemnités

Vous acceptez d’indemniser PT et de libérer et dégager PT et ses dirigeants, directeurs, employés, et agents de toute responsabilité pour toute plainte, demande, perte, responsabilité, et dépense (y compris des frais juridiques), survenant de ou en lien avec votre usage des Services PT ou services obtenus à travers l’utilisation des Services PT ; votre violation d’une des dispositions de ces présentes Conditions générales ; l’usage par PT de votre Contenu Utilisateur ; ou votre violation des droits de tout tiers, y compris des fournisseurs tiers.

 

 

============================================================================

  1. Contenu Utilisateur ; Soumission des idées spontanées

Contenu fourni par l’Utilisateur

A son entière discrétion, PT peut quelquefois vous autoriser à communiquer, soumettre, transférer, rendre disponible ou publier à PT à travers les Services PT, des textes, images, audio, vidéo ou autre contenu ou informations, incluant des commentaires et retours relatifs aux Services PT, des demandes d’assistance, et des soumissions de données (« Contenu Utilisateur »), qui peuvent être accessibles et visibles par le public.

Vous demeurez propriétaire de tout Contenu Utilisateur que vous voudrez bien nous soumettre. Toutefois, en nous soumettant votre Contenu Utilisateur, vous octroyez à PT une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevances, incluant le droit de donner une sous-licence, de copier, d’utiliser, de créer des travaux dérivés, de distribuer, d’afficher et d’agir publiquement, et d’exploiter ce Contenu Utilisateur sous quelque forme que ce soit, et quel que soit le canal de distribution (y compris en lien avec les Services et l’activité de PT et sur les sites et services tiers),  exempte de préavis et de votre accord, et sans obligation de vous payer, vous ou toute autre personne ou entité.

Vous déclarez et garantissez que: soit vous êtes l’unique propriétaire exclusif  de tout Contenu Utilisateur, soit vous détenez tous les droits, licences, autorisations et publications nécessaires à l’octroi de la licence du Contenu Utilisateur à PT tel que décrit ci-dessus ; et que ni le Contenu Utilisateur, ni votre soumission, transfert, publication ou le fait de rendre disponible ce Contenu Utilisateur, ni l’usage par PT de ce Contenu Utilisateur dans les conditions autorisées dans les présentes, ne va enfreindre, détourner ou violer les droits de propriété ou de propriété intellectuelle d’un tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou violer toute législation en vigueur.

Vous acceptez de nous dédommager et nous tenir, nous et nos filiales, et chacun de nos employés et responsables, non responsables de toute demande, perte, responsabilité, plainte ou dépense (y compris des frais d’avocats) déposée à notre encontre par tout tiers provenant de ou en lien avec notre usage et exploitation de votre Contenu Utilisateur.

Vous ne devez pas soumettre ou transférer un Contenu Utilisateur qui s’avère diffamatoire, harcelant, menaçant, fanatique, haineux, violent, vulgaire, obscène, pornographique, ou offensif, ou qui nuit ou est raisonnablement susceptible de nuire à toute personne ou entité, que ce matériel soit protégé ou non par la loi. A son entière discrétion, PT est libre, sans y être contraint, de passer en revue, contrôler, ou supprimer tout Contenu Utilisateur, à tout moment et sans préavis, quelle qu’en soit la raison. Nous déclinons toute responsabilité, et n’endossons ni ne garantissons, les opinions, points de vue, conseils ou recommandations postés ou envoyés par les utilisateurs.

 

Politique relative à la soumission d’idées spontanées

Notre politique d’entreprise ne nous permet pas d’accepter ou prendre en compte les idées originales, suggestions ou éléments spontanés. Concernant tout ce que vous nous soumettrez – vous acceptez que les idées originales, suggestions ou éléments que vous nous soumettez ne sont pas déposés à titre confidentiel et qu’en aucune manière il n’est dans l’idée de créer une quelconque relation fiduciaire ou de confiance entre vous et nous, et que vous n’avez aucune attente en termes de révision, compensation ou considération de tout genre.

Nous, nos filiales et employés, n’acceptons ni ne prenons en considération les idées ou suggestions spontanées que vous pourriez nous soumettre, et ce afin d’éviter tout malentendu ou conflit éventuel dans le cas où les Services PT paraitraient similaires à des idées ou suggestions spontanées qui auraient pu être soumises à PT. Les idées et suggestions originales comprennent, entre autres, des idées relatives à des nouveautés ou améliorations sur les technologies, produits, services, procédés, matériels, noms, œuvres, ou publicités, promotions, ou autre plan ou campagne marketing.

Dans un souci de respect de vos droits à vos idées, PT vous demande donc de ne pas soumettre d’idées ou de suggestions spontanées (“soumissions”) quelle qu’en soit la forme, à PT, ses filiales et ses employés. Si malgré notre avertissement, vous choisissez quand même de soumettre toute idée ou suggestion spontanée, quel que soit le contenu de votre soumission, les présentes conditions s’appliqueront à vos soumissions :

Vous acceptez que vos soumissions et leurs contenus deviennent automatiquement la propriété de PT, sans compensation aucune à votre égard ; PT est libre d’examiner ou non vos soumissions ; d’utiliser, de vendre ou de distribuer vos soumissions et leurs contenus pour toutes fins et de n’importe quelle manière ; PT n’a aucune obligation de confidentialité sur vos soumissions.

 

 

============================================================================

  1. Droit applicable et juridiction. Litiges

Le contrat entre vous et PT, comme énoncé dans les présentes Conditions générales, et la fourniture des Services PT sont régis et interprétés selon la loi française.

Si un litige survient entre vous et PT, merci de nous contacter en premier lieu. Notre objectif est de connaître et d’appréhender vos préoccupations et, si nous sommes dans l’incapacité de vous satisfaire, de vous fournir un moyen neutre et économique de résoudre le litige rapidement.

Les litiges entre vous et PT à propos de nos Services pourront être reportés dans notre rubrique Service Client en ligne via le lien « Contactez-nous par email » sur notre page « Contactez-nous » à tout moment, ou en appelant au numéro de téléphone du Service Client indiqué sur le (ou les) site(s) internet de PT et en vous connectant à votre compte.

Tout litige survenant de, ou en lien avec ce contrat, comme énoncé dans les présentes Conditions générales d’Utilisation, et tout conflit, réclamation ou différend émanant de ou largement en lien avec les Services PT, sera réglé devant les tribunaux compétents en cas d’échec d’une solution amiable entre vous et nous.

L’existence et le contenu d’une procédure judiciaire ou d’arbitrage (comme cela peut être le cas), comprenant les documents et dossiers soumis par les parties, la correspondance de et au Tribunal, et toute correspondance, ordonnance émise ou sentence prononcée par le Tribunal, doivent rester strictement confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à un tiers sauf sur consentement écrit préalable express de l’autre partie, à moins que  (i) la divulgation au tiers soit raisonnablement nécessaire dans le cadre de la tenue de la procédure d’arbitrage; et (ii) le tiers accepte sans condition par écrit d’être lié à l’obligation de confidentialité stipulée par les présentes Conditions.

Ces Conditions générales d’Utilisation vous sont communiquées dans la langue que vous avez choisie.

Si une quelconque disposition de ces Conditions générales est ou devient invalide, inapplicable ou non obligatoire, vous restez néanmoins liés à toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales. Dans ce cas, cette disposition invalide est tout de même appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et vous consentirez au moins à accepter un effet semblable à la disposition invalide, inapplicable ou non obligatoire, étant donné le contenu et le but de ces Conditions générales.

Le siège social de PT se situe à Sainte-Hélène-du-Lac, France et est appuyé par plusieurs entreprises affiliées au groupe (les « entreprises support ») à travers le monde. Les entreprises support fournissent uniquement un rôle de soutien interne au profit de PT.  Certaines entreprises support désignées restituent des services limités de support à la clientèle. Les entreprises support n’ont pas de site internet (et en aucune façon ne contrôlent, gèrent, maintiennent ou hébergent la plateforme, le site internet et la (les) application(s) PT). Les entreprises support n’ont aucun pouvoir ou autorité sur la restitution des Services PT, pour représenter PT ou conclure tout contrat au nom de, pour ou pour le compte de PT.  Vous n’avez aucune relation (juridique ou contractuelle) avec les entreprises support. Les entreprises support ne fonctionnent ni ne sont autorisées à agir, sous quelque forme que ce soit, en tant que procédé ou agent de service de PT. Quel que soit le lieu, l’endroit ou le bureau dans le monde (bureau de ses entreprises support y compris), PT n’accepte ni ne reconnait aucun autre domicile que celui enregistré à Sainte-Hélène-du-Lac, France.

 


 

===========================================================================

  1. Qui contacter pour toute question ou réclamation ?

Pour tout commentaire ou toute question à propos de ces Conditions ou des Services PT, merci de contacter :

Parking Telecom EMEA SAS
74 Voie Magellan, Parc d’activités Alpespace,
73800 Sainte-Hélène-du-Lac

Telephone: +33 (0) 480 470 270

Email: office@parkingtelecom.com

 

 

  1. Remarques finales

 

Nous pourrons être quelquefois amenés à modifier ces Conditions Générales d’Utilisation pour s’adapter aux nouvelles technologies, aux modifications des Services PT, aux pratiques industrielles, aux exigences réglementaires ou à toute autre fin. Nous vous notifierons lorsque ces changements sont importants et obtiendrons votre consentement lorsque la loi applicable l’exige.

 

Vous acceptez explicitement et sans ambiguïté le traitement de vos données personnelles par nos soins, sous les règles régies par notre Déclaration de Confidentialité (Déclaration de Confidentialité sur la protection des données personnelles), qui est partie indissociable de ces Conditions générales d’Utilisation et est jointe à ces dernières pour référence.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de ces Conditions générales ne doit pas affecter la validité ou l’applicabilité de ses autres dispositions.

Ces Conditions régissent votre utilisation des Services PT sur le territoire EMEA uniquement.

 

Les dispositions suivantes régissent et s’appliquent également à votre utilisation de la plateforme, du site et de la (ou des) application(s) PT, et plus généralement les Services PT, et elles sont jointes ici à titre de référence :

Déclaration de Confidentialité sur la protection des données personnelles